* 28. Activités et Citoyen - Affaires sociales - Règlement relatif aux ristournes accordées sur la consommation d'eau et d'électricité pour les familles à revenus modestes - Exercice 2022

Approbation des conditions d'octroi : 62,00 euros pour la consommation d'eau/électricité aux familles dont les revenus ne dépassent pas 20.292,59 euros augmentés de 3.756,71 euros par personne à charge ou cohabitante

Considérant qu'en date du 21/12/2020, SCRL IMMO QCM représentée par M. GOSSER a introduit une demande de permis d'urbanisme pour un bien sis Rue de Péronnes à Harmignies visant la construction d'un ensemble de 18 logements et la modification de la voirie en vue de créer une circulation automobiles possible en double sens ;

Attendu que le programme de constructions groupées nécessite un aménagement de la voirie communale dénommée “Rue de Péronnes” (chemin vicinal n°20) à Harmignies en vue de créer une circulation automobiles possible en double sens, ce qui n'est pas le cas aisément actuellement vu la largeur réduite de l'assise de la voirie communale selon le tracé, le gabarit (4.50m) repris en l'Atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Harmignies;

Considérant que cet élargissement de voirie se développe depuis le croisement de la « rue de Péronnes » et la « rue de Villers » sur une longueur de 131m40 ; L'élargissement du tronçon de voirie concerné permet d'aménager le long du cheminement des chicanes sous forme de parterre plantés ; que ces chicanes permettent de limiter la vitesse de circulation sur cette voirie ; qu'il est également prévu la prolongation du réseau impétrants et la mise en oeuvre d'un collecteur d'égout public;

Attendu qu'un élargissement partiel de la voirie communale s'impose pour obtenir une assise cohérente pour une circulation du public à double sens; que cette voirie sera aménagée en voirie « zone 20 », soit revêtue de pavés béton de plein pied ; que le trottoir de la « rue de Villers » au droit du projet sera également revêtu de pavés béton ;

Attendu que le maître de l'ouvrage de la présente demande de permis d'urbanisme a déposé conjointement un dossier de demande de modification à la voirie communale conformément à l'article 11 dudit décret;

Considérant que le dossier de demande de modification à la voirie communale comprend un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande / une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics / un plan de délimitation ainsi que l'Annexe VI du Code de l'Environnement;

Attendu que l'élargissement proposé évolue sur une longueur de 108,43 et une largeur de 1.50m en les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 16ème division Section A n°273 F3 - G3 et K3 appartenant au maître de l'ouvrage, soit une superficie de 1A 77CA (177m²);

Attendu que cet élargissement est destiné à la nouvelle assise de la voirie communale dénommée “Rue de Péronnes” dont le maître de l'ouvrage cèdera à titre gratuit en faveur de la commune 1A 77CA pris en ses parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 16ème division Section A n°273 F3 - G3 et K3 ;

Qu'il plaise au Conseil communal, après enquête publique et prise de connaissance des résultats de ladite enquête, de prendre décision sur la présente modification à la voirie communale dénommée “Rue de Péronnes” à Harmignies

Considérant que l'avis de la Police, Fluxys, Ores, Elia, SPW “Giser”, Bureau d'Etude sont favorables ;

Considérant que l'avis du service incendie mentionne des manquements, et le service plantations émet un avis favorable sur l'aménagement de voirie et défavorable sur l'implantation d'arbres au niveau des chicanes ; Considérant que la demande a été soumise aux mesures de publicités en vertu des articles suivants :

\- Article R.IV.40-1 §1 7° du CoDT : demande de permis d'urbanisme visée à l'article D.IV.41 ;

\- Article D.IV.41 du CoDT : Lorsque la demande de permis d'urbanisme comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale, l'autorité chargée de l'instruction de la demande soumet, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

\- R.IV.40-2.§1.1° - la construction de bâtiments dont la hauteur est d'au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la construction projetée ;

\- Article D.IV.40 : Ecarts au guide communal d'urbanisme

\* Article V. D. 3. 5. Emprise prédominante de bâtisse\ §4 Rapport à l'espace rue - Les ensembles constitués de volumes principaux et secondaires nouveaux sont implantés :\ *1° sur un front de bâtisse soit obligatoire, soit de fait;\ 2° en l'absence d'un front de bâtisse obligatoire, ou d'un front de bâtisse de fait :\ - soit sur l'alignement;\ - soit avec un recul sur l'alignement, non clôturé et inférieur à la moitié de la hauteur du volume principal, mesurée au niveau exact de l'intersection entre le plan de la façade à rue et celui du versant de toiture.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} le projet ne respecte pas cet article et présente des reculs diverses.\ §5 Murs pignons volume principal - *La largeur maximale du mur pignon d'un volume principal, est limitée à 9,50m.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} les pignons dépassent les 9,50 m autorisé.\ \ \* Article V. D. 3. 6. Emprise prédominante de bâtisse, mitoyenneté\ §3 Mode d'implantation contextuel - *Le nouveau volume principal ou l'ensemble qu'il forme avec un volume secondaire adossé à un de ses pignons sera implanté en respectant le mode d'implantation caractéristique du contexte de référence :\ - soit sur les deux limites parcellaires latérales;\ - soit sur une des limites parcellaires latérales.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} Le projet s'implante en ordre ouvert.

\* Article V. D. 3. 8. Minéralisation des surface non bâties\ §1 Minéralisation maximale - *L'aménagement des terrasses, accès ou aires de manœuvre et de stationnement pour véhicules peuvent s'étendre sur une superficie ne dépassant pas 20% de la superficie construite hors-sol. Un pourcentage plus important peut être autorisé, pour :\ - réaliser une cour intérieure entourée ou partiellement de constructions;\ - paver l'emprise de devant de porte, pour autant que ce pavement soit réalisé au moyen de pavés en pierre naturelle ou d'éléments en terre cuite et pavés de béton.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} La minéralisation dépasse les 20% autorisés, les dalles gazon et dalles graviers sont assimilées à de la minéralisation.\ \ \* Article V. D. 3. 9. Emprise complémentaire de bâtisse : Volumes annexes\ §1 Emprises des volumes annexes - *Les volumes annexes sont implantés dans une emprise complémentaire de bâtisse séparée de l'emprise prédominante. La distance minimale entre l'emprise complémentaire d'un volume annexe et la façade arrière de l'ensemble formé par le volume principal et le ou les volumes secondaires est de 5m.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} les volumes annexes servant de rangement extérieur pour les habitations ne sont pas implantés à 5m des façades arrière.\ \ \* Article V. D. 4. 1. Volumes principaux\ §1 Minimum et maximum, contexte général - *La hauteur de façade de tout volume principal est de 3,50m minimum et de 7m au maximum.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} La hauteur de façade des volumes principaux abritant les appartements dépasse les 7m autorisé allant jusqu'à 11,07m.\ §3 Nombre maximum de niveaux - *Le nombre maximum autorisé est de 3 niveaux hors sol, rez-de-chaussée et étage habitable en toiture compris.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} le projet comprend du R+2+combles, du R+3+combles et du R+2+combles.\ \ \* Article V. D. 5. 1. Toitures\ §4 Volumes secondaires et annexes - *Les toitures sont à double ou simple versant.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} les volumes annexes abritant du rangement extérieur sont couvert d'une toiture plate.\ \ \* Article V. D. 6. 1. Matériaux d'élévation\ §1 *Les matériaux autorisés pour le parement des élévations sont :\ - la brique de terre cuite de teinte rose à brun;\ - la pierre de taille de teinte grise à beige;\ - la brique et la pierre de taille recouvertes d'un badigeon d'une tonalité choisie pour mettre en valeur les qualités intrinsèques de l'architecture des façades, aucune couleur n'est exclue à priori, excepté les couleurs pures et les tons criards qui sont interdits;\ - L'enduit lissé mat et monochrome.*\ [Dans le cas présent :]{.ul} le projet fait l'utilisation de brique de ton blanc de deux nuances différentes.

Considérant que l'enquête a débuté le 05/07/2021 et s'est terminée le 03/09/2021 ; Qu'elle a suscité plusieurs réclamations ;

Que celle-ci évoquent notamment :

\- des craintes liées à des potentielles inondations;

\- la problématique des voiries (Rue de Villers et Rue de Péronnes);

\- des appréhensions concernant les futurs occupants, pouvant générer des troubles à la tranquillité des lieux et un potentiel d'incivilités;

\- des craintes concernant l'égouttage;

\- des doutes sur les équipements (internet, eaux, électricité,\…) et des conséquences sur ceux-ci pour les biens voisines;

\- le nombre de logements proposé;

\- la hauteur de la construction abritant les appartements trop imposante;

\- le nombre d'emplacement de parking insuffisants;

\- l'esthétique du projet;

\- la disparition d'un espace vert;

\- des potentielles nuisances d'ombrage sur les propriétés voisines;

\- des prises de vues depuis les appartements sur les habitations voisines;

\- des emplacements vélos insuffisants;

Qu'une réunion de concertation s'est tenue avec les réclamants en date du 11/10/2021 et relevant les points suivants :

\- nécessité de réaliser une étude d'ensoleillement

\- demande des vues d'intégration du projet du contexte

\- dangerosité du carrefour

\- dimensionnement des citernes

Considérant qu'en ce qui concerne les remarques émises dans le cadre urbanistique, l'analyse en sera faite dans le cadre de la délibération du Collège Communal ;

Considérant qu'en date du 22/12/2021, le demandeur a déposé un complément au dossier sur base de l'article DI 42 du Codt en vue de répondre aux remarques des avis du service de prévention incendie, du service plantations, aux réclamations introduites lors de l'enquête et aux points relevés lors de la réunion de concertation ;

Considérant la problématique de l'égouttage et les impétrants ; que le système d'égouttage a été adapté en tenant compte des réserves d'eau demandées par le service incendie et aux problématiques d'égouttage en prévoyant des citernes tampons capables de reprendre le volume d'eau fixé par les tests d'infiltration basés sur les pluies les plus pénalisantes (durée de 3h avec période de retour de 25 ans) ;

Considérant en outre que le projet consent à prendre en charge la prolongation du réseau impétrants et la mise en oeuvre d'un collecteur d'égout public au droit des travaux d'élargissement de voirie ;

Considérant la problématique du stationnement ; que les plans modifiés prévoient 27 emplacements de parking implantés sur 3 zones dont au-moins 3 emplacements PMR, soit un ratio de 1,5 emplacement par logement ; que de plus, la rue de Villers permet le stationnement sur l'accotement ;

Considérant la dangerosité du carrefour ; que ni le service voirie, ni la Police n'ont remis de remarques relatives au carrefour des rues de Villers et de Péronnes ;

Vu le dossier plans et technique joint au dossier de demande ;

Vu le dossier plans, dont le plan terrier de la situation existante et de la situation projetée, les profils en long, les options architecturales d'ensemble, ainsi que la partie administrative du dossier, dont la partie «Travaux de voirie» dont le métré de travail ;

Considérant que le demandeur s'engage à céder à la commune, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les aménagements du domaine public repris aux plans du dossier technique ;

Conformément à l'Article 7 dudit décret, sans préjudice de l'article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours ;

Conformément à l'Article 8 dudit décret, toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Conformément à l'Article 11dudit décret, le maître de l'ouvrage a déposé un dossier de demande de création d'une voirie communale, à transmettre au Conseil communal, comprenant:

1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande;

2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics;

3° un plan de délimitation.

Ainsi que l'Annexe n°VI du Code de l'Environnement, soit une Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu'en ce qui concerne la propreté, les aménagements proposés de type « voirie résidentielle » (Zone 20 / espace partagé) permettra l'entretien efficace de la zone en question ;

Considérant qu'en ce qui concerne la sécurité, les aménagements proposés permettent de garantir la sécurité de ses usagers ;

Considérant qu'en ce qui concerne la convivialité, l'espace tel qu'aménagé sera convivial et favorisa les échanges sociaux ;

Attendu que le dossier a été soumis à l'examen des services techniques communaux ;

Vu particulièrement l'avis favorable conditionné remis par les Services techniques de la Voirie en date du 4/01/2022 ; que l'ensemble des prescriptions et impositions y décrites devra être respecté ;

Considérant que la création de voirie communale porte sur un projet d'élargissement de voirie accessible à la circulation du public de type « voirie résidentielle » (Zone 20 / espace partagé) dans l'axe du chemin viccinal n°20 et se connectant à la voirie communale existante « rue de Villers » ;

Attendu que l'espace public communal de cette nouvelle voirie résidentielle évoluera sur une superficie calculée d'environ 990m² ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2022 ;\

décide sur proposition du Collège Communal

Article 1 : de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique réalisée du 05/07/2021 au 03/09/2021 et notamment des différents avis extérieurs : Police Administrative - Fluxys - ORES - Elia - Service Incendie - Espaces Verts - Service Public de Wallonie-DGO3 / Cellule GISER - Bureau d'Etudes des Techniques Spéciales émis lors de l'instruction de la présente demande;

Article 2 : d'approuver la modification de voirie dénomée “rue de Péronnes” sis à Harmignies ;

Article 3 : prendre acte et accepter le principe de rétrocession de voirie modifiée et ses ouvrages ainsi que les équipements d'usage public sous réserve d'approbation préalable du projet d'exécution et à titre gratuit;

Article 4 : le demandeur respectera les clauses administratives de la Ville de Mons et les conditions suivantes :

\- Respecter les différents avis extérieurs : Police Administrative - Fluxys - ORES - Elia - Service Incendie - Espaces Verts - Service Public de Wallonie-DGO3 / Cellule GISER - Bureau d'Etudes des Techniques Spéciales

Article 5 :

[CLAUSES ADMINISTRATIVES.]{.ul}

  1.  **[FONCTIONNAIRE DIRIGEANT :]{.ul}**

Les fonctionnaires dirigeants sont :

1. - le maître de l'ouvrage ;
   1. le ou les agents techniques désignés par la Ville de Mons ;
   2. le ou les auteurs de projet qui sont habilités pour procéder aux

constats de malfaçon ou d'inexécution.

La surveillance des travaux est assurée par le ou les auteurs de projet conjointement avec le ou les agents techniques désignés par la Ville de Mons. 2. [ORGANISATION DE CHANTIER :]{.ul}

1. Le maître de l'ouvrage aura l'obligation d'informer, par courrier

recommandé, le ou les agents techniques désignés par la Ville de

  Mons de la date du démarrage du chantier et ce, au moins 15 jours
  ouvrables au préalable.

- Le maître de l'ouvrage veillera à ce que l'entrepreneur choisi par

  ses soins avertisse les riverains (rayon d'intervention de 100m) par
  un courrier « toute boîte » du commencement du chantier. Ce courrier
  doit être déposé 15 jours ouvrables avant la date de début des
  travaux. Copie dudit courrier sera communiquée à la Ville de Mons.

- Le maître de l'ouvrage comme l'entrepreneur choisi par ses soins

  devront toujours rendre accessible le chantier à l'agent technique
  ou aux agents techniques désignés par la Ville de Mons.

- Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur choisi par ses soins

  convoqueront aux réunions de chantier le ou les agents techniques
  désignés par la Ville de Mons. Les jours et heures fixés pour
  celles-ci leur seront communiqués dès le début de chantier.

  3.  **[CONSTITUTION DE CAUTIONNEMENT :]{.ul}**

1. Le maître de l'ouvrage veillera à ce que l'entrepreneur choisi par

ses soins dépose un cautionnement équivalent à 5% du montant total

  estimé des travaux (HTVA).

- La preuve de ce cautionnement devra être obligatoirement adressée au

  maître de l'ouvrage et en copie à la Ville de Mons.

- Lors de la réception provisoire, il pourra être procédé à la

  libération de 90% du montant du cautionnement. Cette libération sera
  promulguée par voie de courrier officiel de la Ville de Mons et sera
  jointe au procès-verbal de réception provisoire.

- Lors de la réception définitive, il pourra être procédé à la

  libération du solde restant du cautionnement. Cette libération sera
  promulguée par voie de courrier officiel de la Ville de Mons et sera
  jointe au procès-verbal de réception définitive.

  4.  **[RECEPTIONS :]{.ul}**
      1.  a.  [Réception provisoire :]{.ul}

      2.  Il appartient à l'entrepreneur de donner connaissance de
      l'achèvement des travaux par lettre recommandée à la Ville de
      Mons, au maître de l'ouvrage et de demander par la même
      occasion, de procéder à la réception provisoire.

      3.  La vérification en vue de cette réception en est faite en
      présence de l'agent technique ou des agents techniques désignés
      par la Ville de Mons, du maître de l'ouvrage, de l'auteur de
      projet et de l'entrepreneur dûment convoqués.

      4.  Le maître de l'ouvrage devra transmettre, à ses frais, à la
      Ville de Mons 3 exemplaires en format « papier » et 2
      exemplaires en format « informatique » (pdf + dwg) du plan As
      Built des travaux exécutés.

      5.  Le maître de l'ouvrage devra également fournir 3 exemplaires en
      format « papier » du plan de signalisation pour le service
      Gestion de l'Espace Public de la Police de Mons-Quévy.

5. [Réception définitive :]{.ul}

1. La réception définitive doit être demandée par l'entrepreneur

dans la même forme (recommandé) que pour la réception

      provisoire. Celle-ci ne pourra être sollicitée qu'à partir du
      5ème anniversaire à dater de la réception provisoire.
  -   Lors de la réception définitive, le maître de l'ouvrage devra
      transmettre, à ses frais, à la Ville de Mons 5 exemplaires en
      format « papier » et 2 exemplaires en format « informatique »
      (pdf+ dwg) du plan de rétrocession de l'assiette du nouveau
      domaine public communal.
  -   Les mentions obligatoires en matière de précadastration
      (référence au plan de rétrocession et l'identifiant parcellaire
      réservé) seront opérées par le géomètre-expert ayant dressé le
      plan de rétrocession (art.2 ; §1er, alinéa premier, A.R.
      18/11/2013). Le maître de l'ouvrage prendra, à ses frais, cette
      mission spécifique du géomètre-expert qu'il aura mandaté.
  -   Le maître de l'ouvrage s'engagera à rétrocéder gratuitement à la
      Ville de Mons tous les équipements qu'il aura réalisés en
      (futur) domaine public communal.
  -   Les équipements et installations en (futur) domaine public
      communal, objet de la présente entreprise seront incorporés au
      domaine public communal après la réception définitive des
      travaux.

[CLAUSES TECHNIQUES.]{.ul}

Le maître de l'ouvrage devra faire procéder, à ses frais, à la réalisation de la pose en signalisation verticale spécifique pour les hydrants (bornes et/ou bouches d'incendie).

Le maître de l'ouvrage devra tenir compte de l'avis du service “Espaces Verts” de la Ville de Mons concernant la réalisation “végétales” des deux bacs en voirie. Lesdits travaux de végétalisation des deux bacs sont à charge du maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage devra faire programmer, à ses frais, une endoscopie (passage caméra) du nouvel égout posé en voirie communale “Rue de Péronnes” en vue de la réception provisoire.

Les éléments linéaires (bordures, filets d'eau, \…) seront de type “préfabriqués” et non coulés sur place.

Tout égout (public) implanté à une profondeur inférieure à 1,00m doit être adapté: béton en béton armé - PVC en PEHD.

La disposition et l'emplacement des avaloirs se devront d'être affinés lors de l'exécution du chantier de commun accord entre la Ville de Mons, l'entrepreneur retenu, l'auteur de projet “voirie” et le maître de l'ouvrage.

Les pavés en béton constituant le revêtement carrossable de la voirie communale “Rue de Péronnes” seront de type “rectangulaire” - dimensions 22\*11\*10cm, couleur “gris” et pose d'appareillage en mode “épis”.

Les pavés en béton constituant le revêtement “trottoir” de la voirie communale “Rue de Villers” seront de type “rectangulaire” - dimensions 22\*11\*8cm, couleur “gris” et pose d'appareillage à joints alternés perpendiculaire au sens de la marche sans pavés de rive.

Toutes les chambres de visite du nouvel égout en voirie communale “Rue de Péronnes” devront disposer du cadre de la taque (trappillon) de format “carré” (Type 9) afin d'obtenir un serrage optimal du pavage en béton du revêtement carrossable autour de celle-ci.

Le maître de l'ouvrage devra prendre, à sa charge, toute amélioration jugée nécessaire du réseau d'éclairage public communal (type LED) dont étude par ORES avec accord du Bureau d'Etudes Techniques Spéciales (BETS) de la Ville de Mons.

Le maître de l'ouvrage devra prendre, à sa charge, tout marquage au sol qui serait exigé par le service A.T.M. de la Police de Mons-Quévy.

Article 6 :\ Conformément à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 18/02/2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression de la voirie communale, un recours est ouvert au demandeur ou à tout tiers justifiant d'un intérêt contre la présente décision auprès du Gouvernement Wallon.\ Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par envoi à l'adresse du directeur général de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, patrimoine et Energie du Service Public de Wallonie (DGO4) - Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur, dans un délai de quinze jours, à dater de la prise de connaissance de la décision ou de l'absence de décision du conseil communal suivant les modalités définies à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18/02/2016 copie ci-jointe.\ Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

• 2022-03-21: capture site web
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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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