* 29. Activités et citoyen - Affaires sociales - Règlement relatif à l'octroi d'un rouleau de sacs (25 l) destinés à la collecte des déchets ménagers biodégradables ainsi qu'un rouleau de sacs bleus (60 l) destinés à la collecte des PMC, pour les familles à revenus modestes - Exercice 2022

Approbation des conditions d'octroi d'un rouleau de 10 sacs biodégradables (25 l) et d'un rouleau de 25 sacs bleus (60 l) pour la collecte des PMC

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), notamment les articles D.I.11 à D.I.18, D.II.11 à 13, R.I.11.1 à 8 et R.I.12-2 ;

Considérant que le Plan Communal d'Aménagement (PCA) n°3 dit “Zone industrielle sud-ouest (partie nord)” à Ghlin a été approuvé par Arrêté royal du 20 octobre 1956, que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une révision depuis cette date ;

Vu l'article D.II.66 §4 du CoDT qui stipule que *le conseil communal décide le maintien des plans communaux d'aménagement approuvés avant le 22 avril 1962 et qui n'ont pas été révisés en tout ou en partie après le 22 avril 1962. Le conseil communal prend sa décision dans un délai de douze mois de l'entrée en vigueur du Code. A défaut, ils sont abrogés de plein droit* ;

Considérant que, sur base de cet article D.II.66 §4 du CoDT, en sa séance du 24 avril 2018, le Conseil communal de la Ville de Mons a décidé de maintenir le PCA n°3 de Ghlin ;

Considérant que suite à l'entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017, les plans communaux d'aménagement sont désormais nommés schémas d'orientation locaux (SOL) ;

Considérant que le périmètre du SOL 3 de Ghlin reprend des biens situés en zone d'activité économique industrielle avec adjonction éventuelle d'un périmètre de réservation d'infrastructure principale au plan de secteur de MONS - BORINAGE approuvé par Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 ;

Considérant que le périmètre du SOL 3 de Ghlin reprend des biens situés en zone industrielle avec adjonction éventuelle d'un périmètre de servitude et de réservation au schéma de développement communal adopté par le Conseil communal du 27 juin 2000 ;

Considérant que le périmètre du SOL 3 de Ghlin reprend des biens situés en aire E, territoire à vocation industrielle, au guide communal d'urbanisme adopté par le Conseil communal le 23 janvier 2006, approuvé par Arrêté ministériel du 21 avril 2006 et entré en vigueur en date du 1er juin 2006, révisé par le Conseil communal le 14 août 2014, approuvé par Arrêté ministériel du 3 novembre 2014 et entré en vigueur le 18 décembre 2014 ;

Considérant que le SOL 3 de Ghlin reprend des biens situés en zone industrielle à lotir après exécution de travaux de nivellement et d'équipement indispensables ;

Considérant que le SOL 3 de Ghlin est entouré de quartiers d'habitations, que plusieurs sont même pésentes au sein même du SOL,

Qu'il y a donc lieu de garantir que les entreprises implantées dans ce périmètre s'intègrent de manière correcte au sein de leur environnement et que les riverains proches puissent bénéficier d'une isolation effective par rapport aux industries voisines,

Que les indications du SOL devraient être évaluées et complétées notamment pour ce point ;

Considérant que conformément à l'article D.II.12 et 13 du CoDT, la décision de procéder à la révision du SOL doit être prise par le Conseil communal ;

Considérant que conformément à l'article D.I.11 du CoDT, le Conseil communal désigne un auteur de projet agréé de type 2, qu'il charge de l'élaboration de l'avant-projet de schéma d'orientation local ;

Considérant également que suivant l'article R.I.12-2 du CoDT, le Conseil communal peut solliciter une subvention du Gouvernement wallon afin de mener à bien cette révision ;

[Article 1]{.ul}

décide de marquer son accord sur le principe de lancer une révision du Schéma d'Orientation Local n°3 de Ghlin dit “Zone industrielle sud-ouest (partie nord)”.

[Article 2]{.ul}

décide de solliciter une subvention auprès du Gouvernement wallon afin de mener à bien cette révision et ce, sur base de l'article R.I.12-2 du CoDT.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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