* 7. Education - Enseignement maternel communal - Ecole communale de Mont-Saint-Jean - Création d'un emploi à temps plein et augmentation du nombre de périodes de psychomotricité subsidiées, à raison de 2/26 périodes/semaine, à l'implantation du Sagittaire.

Séance du Conseil communal du : 21/03/2022

Proposition d'adapter le règlement afin de pouvoir maintenir la possibilité pour les ASBL hors communes d'occuper les salles communales via un contrat saisonnier avec une tarification horaire. Il convient donc de lister explicitement les conditions pour déroger à la condition de territorialité. « Considérant qu'il est de l'intérêt général de permettre, via un contrat saisonnier, à des associations, groupements n'ayant pas leur siège social dans l'entité, l'occupation régulière des salles communales dans le but d'y organiser des permanences, réunions, consultations accessibles aux citoyens profondevillois et ayant pour objet des services de proximité tels que des permanences des mutuelles, des consultations ONE, des réunions des associations oeuvrant dans la lutte contre les addictions et autres ;

Considérant que pour cette nouvelle possibilité, la commune souhaite qu'il ne soit fait état que d'occupations de maximum 4h afin de ne pas bloquer systématiquement les salles au détriment de manifestations éventuelles organisées par les associations de notre entité.

Considérant que le tarif horaire inclut les frais de fonctionnement ainsi que l'évacuation des déchets ; »

Le tarif 2 sera d'application pour des occupations ouvertes au public dans le cadre de permanences, réunions ou consultations ayant pour objet des services de proximité tels que des permanences des mutuelles, des consultations ONE, des réunions des associations œuvrant dans la lutte contre les addictions et autres, par des associations ou groupements n'ayant pas leur siège social dans l'entité de Profondeville, dans le cadre d'un contrat saisonnier au tarif horaire.

Le présent rapport est accompagné : délibération et avis de légalité

Impact : 150,00 euros H.T.V.A. 150,00 euros T.V.A.C.

Article budgétaire : 04002/363-03 - 763xx/161-48 - 763xx/163-01 - 762/161-48 - 762/163-01 (Espace Polyvalent Arbre) - 722/163-01 (salle de gymnastique Profondeville) - 124/163-01 Avis de légalité de la Directrice financière : 11/2022

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Gelay Laurence

Téléphone : 081/39.60.71

Courriel : laurence.gelav(ô),profondeville.be couleurs nature

[Motivation en droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-20, L1122-30, L1211-3 §2 et L1212-1;

La loi du 22/01/1985 contenant des dispositions sociales ;

La délibération du 20/12/2021, objet n°7, par laquelle le Conseil communal a décidé de modifier le Statut administratif applicable au personnel communal ;

Le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 15/11/2021 concernant notamment la concertation relative aux modifications du Statut administratif ;

Le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation de la Commune et du CPAS de Châtelet du 18/01/2022 et son annexe ;

Le protocole du Comité particulier de négociation du 18/01/2022 - Objet n°3 ; [Motivation en fait]{.ul}

Il y aurait lieu de modifier le Statut administratif du personnel communal comme suit :

1° Article 29 du Chapitre IV - Recrutement :

Dans le cadre de la procédure de sélection des candidats, on distingue :

\- le recrutement de personnel titulaire d'une échelle inférieure à l'échelle A1 pour lequel il est prévu 1 épreuve écrite et 1 épreuve orale ;

\- le recrutement de personnel titulaire de l'échelle A1 ou d'une échelle supérieure pour lequel il est prévu 1 résumé de conférence en fonction de l'emploi vacant, 1 épreuve écrite et 1 épreuve orale ;

2° Article 163 de la section “Congés compensatoires” :

Ajout du paragraphe suivant en matière de congés compensatoires : “*Ne peut également prétendre à ce congé le secrétariat des membres du collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat*”.

3° Ajout d'une section 20 “Congé pour aidants proches” - Article 171.

Les délégations syndicales présentes lors du Comité de négociation du 18/01/2022 ont marqué leur accord sur les modifications du Statut administratif.

Dès lors, rien ne s'oppose à la modification du Statut administratif telle que proposée.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide,

PAR OUI NON

à l'unanimité

Article 1er. De modifier le Statut administratif du personnel communal comme suit :

CHAPITRE IV - RECRUTEMENT

7 – Sélection des candidats

[Article 29]{.ul}

Par. 1er - La sélection comporte deux ou trois épreuves pour le recrutement de personnel en régime statutaire ou en régime contractuel sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, de remplacement et pour un travail nettement défini lorsqu'il n'y a pas d'impératif d'urgence reconnu par le directeur général ou le Collège.

[Pour le recrutement de personnel titulaire d'une échelle inférieure à l'échelle A1 :]{.ul}

La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente soit sous la forme d'un examen écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d'évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction (questionnaire à choix multiples);

~~- soit sous la forme d'un premier entretien de sélection réalisé par les membres de la commission.~~

~~Par. 3 - La deuxième épreuve se présente sous la forme de tests d'aptitudes et, éventuellement d'un questionnaire de personnalité qui permettent d'évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction.~~

~~Les tests sont administrés par le personnel communal formé à leur administration et interprétation. Les résultats de ces tests sont traités dans une stricte confidentialité~~.

Par. 4 3 – Seuls les candidats qui ont réussi la première épreuve ~~et dont la deuxième épreuve fait apparaître que leur profil de compétences correspond à celui qui est recherché~~ participeront à la 32ème épreuve.

Par. 5<del> - La troisième</del> deuxième épreuve se présente sous la forme d'un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet :

1. D'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres

d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit

  d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc.;

- De s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la

  fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la
  vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui
  est proposé ;

- D'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences

  pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises
  par la fonction à pourvoir ;

- D'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; - D'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas

  pratiques.

[Pour le recrutement de personnel titulaire de l'échelle A1 ou d'une échelle supérieure]{.ul} :

La première épreuve se présente sous la forme d'un résumé de conférence en fonction de l'emploi vacant.

Seuls les candidats qui ont réussi la première épreuve participeront à la 2ème épreuve.

La deuxième épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d'un examen écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d'évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction.

Seuls les candidats qui ont réussi la deuxième épreuve participeront à la 3ème épreuve.

La troisième épreuve se présente sous la forme d'un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet :

1. D'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc.;

- De s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ; - D'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir ; - D'évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; - D'évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas pratiques.

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CHAPITRE XII – REGIME DES CONGES

[SECTION 15 : CONGÉS COMPENSATOIRES]{.ul}

[Article 163]{.ul}

Les agents qui fournissent des prestations en dehors de leurs heures habituelles de travail peuvent bénéficier d'un congé compensatoire, sauf s'ils perçoivent pour les mêmes heures une allocation pour prestations exceptionnelles, pour prestations dominicales ou nocturnes, ou pour travail de nuit, de samedi et de dimanche.

Néanmoins, ne peuvent prétendre à ce congé, le directeur général et le directeur financier.

Ne peut également prétendre à ce congé le secrétariat des membres du collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat.

La durée du congé compensatoire est égale au nombre d'heures supplémentaires prestées.

Toutefois, elle est majorée :

1. De 25% pour les heures supplémentaires de travail accomplies de 25%

pour les heures supplémentaires de travail accomplies en dehors des

  prestations réglementaires fixées ou de l'horaire convenu et ce
  jusque 20 heures

- De 50% pour les prestations supplémentaires effectuées entre 20

  heures et 6 heures (en semaine). Cette règle n'est pas applicable
  aux services continus ;

- De 50% pour les prestations supplémentaires effectuées le samedi

  (toute la journée);

- De 100% pour les prestations supplémentaires effectuées les dimanche

  et jours fériés(toute la journée) sans interruption et ce jusqu'au
  lendemain 6h du matin .

L'agent rappelé extraordinairement en service pour participer à un travail imprévu et urgent bénéficie d'un congé compensatoire de 4 heures indépendamment des heures supplémentaires prestées.

Si un agent est rappelé plusieurs fois sur une même demi-journée, il ne bénéficie qu'une seule fois des 4 heures de rappel.

Si un agent est contacté téléphoniquement et que le seul travail qu'il effectue est de rappeler ses collaborateurs, il ne bénéficie pas des 4 heures de rappel et la durée de ses prestations est comptabilisée sans majoration.

[…[

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[SECTION 20 : CONGE POUR AIDANTS PROCHES]{.ul}

[Article 171]{.ul}

Par. 1er - Un agent reconnu comme aidant proche d'une personne, a droit à la suspension complète de son contrat de travail/de ses prestations. On entend par aidant proche reconnu, la personne dont la qualité d'aidant est reconnue en vertu du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.\ Par. 2 - La période pendant laquelle l'agent peut suspendre l'exécution de son contrat/de ses prestations est de trois mois par personne nécessitant une aide visée au § 1er. Cette suspension peut être divisée en période(s) d'un mois ou un multiple de ce chiffre. Le droit à une suspension complète est de maximum six mois durant la carrière professionnelle complète.\ Par. 3 - L'agent qui désire exercer ce droit doit en aviser l'employeur par écrit. Cette notification doit être faite au moins sept jours avant la date à laquelle la suspension de son contrat de travail/de ses prestations prend effet, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre délai.

Par notification écrite à l'employeur, il ne peut être demandé qu'une seule période continue de ce congé pour aidant proche.

Cette notification peut être faite par la remise d'un document à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception ou au moyen d'une lettre recommandée laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste.

Dans ce document, l'agent doit indiquer la période pendant laquelle il suspend l'exécution de son contrat de travail/de ses prestations et joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant de la personne nécessitant une aide visée au § 1er.

Par. 4 - Une allocation est accordée à l'agent qui suspend totalement l'exécution de son contrat de travail/de ses prestations en vertu du présent article.

Par. 5 - Un agent qui est l'aidant reconnu d'une personne nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail à temps plein de 1/5 ou de moitié, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

Pour l'application de ce paragraphe, il convient de tenir compte du principe selon lequel la période de trois mois de suspension prévue au paragraphe 2 est équivalente à six mois de réduction des prestations de travail. L'agent a la possibilité de diviser cette période en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre.

Pour l'application de ce paragraphe, il convient de tenir compte du principe selon lequel la période maximale de suspension de six mois prévue au paragraphe 2 est égale à douze mois de réduction des prestations de travail.

Par. 6 - Sans préjudice de l'article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'agent peut, dans le cadre d'une réduction des prestations de travail visée au paragraphe 5, en accord avec son employeur, choisir de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période convenue. Cette répartition est possible dans la mesure où la moyenne des prestations de travail réduites correspond à la réduction du nombre normal d'heures de travail d'une occupation à temps plein autorisée par la législation et les arrêtés d'exécution.

Par. 7 - Une allocation est accordée à l'agent qui réduit ses prestations à temps d'1/5 ou de la moitié en application de cet article.

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Article 2. De transmettre la présente délibération à la DGO5 via e-tutelle.

[Voies de recours]{.ul}

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur. Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'informations voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.