Séance du Conseil communal du : 31 mars 2022\.

En réaction à la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine, le Collège souhaite octroyer un subside au Consortium 12-12

Octroi du subside

Le présent rapport est accompagné :

Impact : 5.000 euros T.V.A.C.

Article budgétaire : 164/332-02

Avis de légalité de la Directrice financière : non requis

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Quets Jonathan

Téléphone : 081/39.60.76

Courriel : jonathan.quets@profondeville.be 0)

[Motivation en droit]{.ul}

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-20, L1122-30, L1211-3 §2 et L1212-2 ; Sa délibération du 20/12/2021, objet n°8, décidant de modifier le Statut pécuniaire du personnel communal ;

Le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 15/11/2021 concernant notamment la concertation relative aux modifications du Statut pécuniaire ;

Le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation de la Commune et du CPAS de Châtelet du 18/01/2022 et son annexe ;

Le protocole du Comité particulier de négociation du 18/01/2022 - Objet n°4 ; [Motivation en fait]{.ul}

Le projet de délibération et ses annexes ont été soumis à Monsieur le Directeur financier par leur intégration dans le programme informatique PloneMeeting le 09/03/2022 et celui-ci a rendu un avis positif le

Il y aurait lieu de modifier le Statut pécuniaire du personnel communal comme suit :

- Article 62 relatif aux allocations pour prestations exceptionnelles :

\- Ajout d'un paragraphe suivant en matière d'allocations pour prestations exceptionnelles : “*Ne peut également prétendre à cette allocation le secrétariat des membres du collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat.*”

Les délégations syndicales présentes lors du Comité de négociation du 18/01/2022 ont marqué leur accord sur la modification du Statut pécuniaire.

Dès lors, rien ne s'oppose à la modification du Statut pécuniaire telle que proposée.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DÉCIDE,

PAR OUI NON

A l'unanimité,

Article 1er. De modifier le Statut pécuniaire du personnel communal comme suit:

CHAPITRE VI : DES ALLOCATIONS ET INDEMNITES

[SECTION 8 : ALLOCATION POUR PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES]{.ul}

[Article 62]{.ul}

Les agents bénéficient d'une allocation pour prestations exceptionnelles.

Néanmoins, ne peuvent prétendre à cette allocation le directeur général, le directeur financier, les agents titulaires d'un grade de niveau A et les agents qui ne sont pas occupés de manière permanente.

Ne peut également prétendre à cette allocation le secrétariat des membres du collège communal étant donné que les membres de ce secrétariat perçoivent, en sus de leur rémunération, une allocation annuelle résultant de la fonction occupée au sein de ce secrétariat.

[Article 63]{.ul}

Cette allocation est octroyée pour toute heure de travail supplémentaire aux agents qui sont astreints exceptionnellement à des prestations qui, bien qu'inhérentes à leurs fonctions, ne peuvent être considérées comme normales.

[Article 64]{.ul}

1° Cette allocation correspond, pour les agents occupés à temps plein, au taux horaire calculé suivant la rémunération globale annuelle brute et, pour les agents occupés à temps partiel, à la rémunération horaire brute.

2° Elle est majorée :

1. de 25% pour les heures supplémentaires de travail accomplies en

dehors des prestations réglementaires fixées ou de l'horaire

  convenu et ce jusque 20 heures.

- de 50% pour les prestations supplémentaires effectuées entre 20

  heures et 6 heures (en semaine). Cette règle n'est pas applicable
  aux services continus;

- de 50% pour les prestations supplémentaires effectuées le samedi

  (toute la journée);

- de 100% pour les prestations supplémentaires effectuées les dimanche

  et jours fériés (toute la journée) sans interruption et ce jusqu'au
  lendemain 6h du matin.

3° L'agent rappelé extraordinairement en service pour participer à un travail imprévu et urgent reçoit une allocation égale à quatre fois le montant de l'allocation visé au 1°. Cette allocation est indépendante de la rétribution des heures supplémentaires.

[Article 65]{.ul}

Le collège communal décide, pour le bon fonctionnement et la marche normale du service public, de faire accomplir des prestations supplémentaires rétribuées.

Article 2. De transmettre la présente délibération aux services de la DGO5 via e-tutelle.

[Voies de recours]{.ul}

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur. Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'informations voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.