Séance du Conseil communal du : 21.03.22\.

Selon les nouveaux statuts publiés au Moniteur belge suite à la fusion par absorption de la coopérative La Terrienne du Crédit social scrl par la Terrienne du Luxembourg scrl, le nombre de délégués communaux est fixé à trois parmi lesquels deux au moins représentent la majorité dans chacun des pouvoirs locaux. Le Conseil communal avait désigné, en date du 21 janvier 2019, Marie Cadelli en qualité de représentante au sein de l'Assemblée générale de la coopérative. Il y a donc lieu de désigner deux représentants supplémentaires.

Désigner, pour représenter la Commune de Profondeville au sein de l'Assemblée générale de la Terrienne du Crédit social scrl, au même titre que Marie Cadelli, Bruno Humblet et

Le présent rapport est accompagné des statuts de la Terrienne du Crédit social scrl.

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Deridder Emilie

Téléphone : 081/42.02.17

Courriel : emilie.deridder@profondeville.be o PPnoFoNDEVIH-E

[Motivation en droit]{.ul}

\- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1124-40 relatif au Directeur financier chargé de remettre un avis de légalité écrit et motivé et l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

\- La délibération du Collège communal du 11 mars 2022, décidant notamment :

Article 1er. D'approuver et de faire sien le rapport rédigé par le service Environnement, auteur de projet, en date du 7 mars 2022, dans le cadre du marché relatif à l'abattage d'arbres en urgence à l'intersection de la rue Léopold Wautiez et de la rue du Chemin de Fer en dessous du Pont.

Article 2. De faire application des dispositions de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues.

Article 3. D'approuver le mode de passation (article 92 de la Loi du 17 juin 2016).

Article 4. De juger, sur base du rapport visé en article 1 qu'il fait sien, les offres des fournisseurs ANTOINE PIERARD (ARBRES & PAYSAGES sprl), rue de Presles, 5 à 6250 Aiseau-Presles et LES JARDINS DE JONATHAN, rue de Belle Vue à 6250 Aiseau-Presles régulières conformément aux clauses techniques et cahier spécial des charges régissant le présent marché.

Article 5. De désigner, sur base du rapport visé en article 1 qu'il fait sien, le fournisseur ARBRES ET PAYSAGE (BE 0823.193.171) rue de Presles, 5 à 6250 Aiseau-Presles, en qualité d'adjudicataire, dans le cadre du marché relatif à l'abattage d'arbres en urgence à l'intersection de la rue Léopold Wautiez et de la rue du Chemin de Fer en dessous du Pont, au montant de son offre conforme, régulière et la moins disante, à savoir 4.050,00 € HTVA soit 4.900,50 € TVAC.

​​​​Article 6. D'engager la somme de 4.900,50 €,au budget extraordinaire de l'exercice 2022, au profit du fournisseur ARBRES ET PAYSAGE (BE 0823.193.171) rue de Presles, 5 à 6250 Aiseau-Presles.

Article 7. D'inscrire les crédits nécessaires à la première modification du budget extraordinaire de l'exercice 2022.

Article 8. De charger Monsieur le Directeur financier de payer les factures inhérentes au présent marché au vu des disponibilités de caisse.

Article 9. De soumettre la présente délibération au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance.

Article 10. De notifier, par courrier, la présente décision au fournisseur ARBRES ET PAYSAGE (BE 0823.193.171) rue de Presles, 5 à 6250 Aiseau-Presles.

Article 11. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération par courriel aux services Environnement et de la Comptabilité.

[Motivation en fait]{.ul}

Un avis de légalité a été demandé en urgence à Monsieur le Directeur financier en date du 9 mars 2022 et celui-ci a émis un avis \_\_ le \_\_ 2022. Il s'avère donc nécessaire, afin d'assurer la sécurité et prévenir des dégradations aux abords des voies de chemin de fer, de procéder à l'abattage d'arbres en urgence à l'intersection de la rue Léopold Wautiez et de la rue du Chemin de Fer en dessous du Pont, suite au courrier d'Infrabel nous informant de la situation dangereuse et infractionnelle.

L'imprévisibilité des travaux à réaliser est due au fait que le personnel communal n'a pas vocation, ni d'ailleurs l'autorisation, d'arpenter le réseau Infrabel afin de détecter les situations à risques, et que cellles-ci sont généralement signalées par des agents d'Infrabel.

Il appartient au Conseil communal d'admettre la dépense sur proposition du Collège communal.

[Information budgétaire]{.ul}

Aucun budget ne figure au budget extraordinaire 2022.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal,

Décide

à l'unanimité:

Article 1er : D'admettre la dépense relative à l'abattage d'arbres en urgence à l'intersection de la rue Léopold Wautiez et de la rue du Chemin de Fer en dessous du Pont, au profit du fournisseur ARBRES ET PAYSAGE (BE 0823.193.171) rue de Presles, 5 à 6250 Aiseau-Presles, dans le cadre du marché relatif à l'abattage d'arbres en urgence à l'intersection de la rue Léopold Wautiez et de la rue du Chemin de Fer en dessous du Pont, au montant de son offre conforme, régulière et la moins disante, à savoir 4.050,00 € HTVA soit 4.900,50 € TVAC, sur base des dispositions de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de dépenses urgentes et imprévisibles.

Article 2 :D'inscrire les crédits nécessaires à la première modification budgétaire extraordinaire de l'exercice 2022.

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération par courriel aux services Environnement et de la Comptabilité.

[Voies de recours]{.ul}

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via courrier\@le-mediateur.be.