wbr:cmnottignieslouvainlaneuve:meet:2021-04-27t20-15_gcmnwbrollnadm_seance_conscmn:hc002:start
Table des matières
[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du mardi 27 avril 2021 à 20h15
26. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif ...
Titre complet
* 26. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif à la transformation d'une habitation unifamiliale en deux logements - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation
Documents administratifs
Note explicative
Il s'agit de défendre une décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; lequel a ensuite été octroyé sur recours par le Ministre
Short URL
wbr/cmnottignieslouvainlaneuve/meet/2021-04-27t20-15_gcmnwbrollnadm_seance_conscmn/hc002/start.txt · Dernière modification : 2022/04/29 01:16 de 127.0.0.1
Discussion