* 5. Demande de subvention 2022 : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Séance du Conseil communal du : 15 février 2022

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal précédent (séance publique). Le PV ayant été rédigé par le Directeur général.

Approbation du PVdu 17 janvier 2022.

Le présent rapport est accompagné : Le PV de la séance du 17 janvier 2022.

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Goosse Florian

Téléphone : 081.39.60.70

Courriel : florian.goosse@profondeville.be

Vu la Constitution, les articles 41 et 162,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet1976 organique des CPAS relatives à la tutelle administrative,

Attendu que le budget 2022 du CPAS n'a pas été voté par cette instance en 2021,

Attendu qu'il y a lieu de permettre au CPAS d'Olne de fonctionner en ce début d'année 2022,

Vu la délibération du Conseil du Centre Public d'Action Sociale du 14 décembre 2021 votant un douzième provisoire pour le mois de janvier 2022, Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur régional)

Après en avoir délibéré,

par X voix pour, X voix contre et X abstentions

APPROUVE la délibération du Conseil du Centre Public d'Action Sociale du 14 décembre 2021 votant un douzième provisoire pour le mois de janvier 2022. Douzième provisoire étant calculé sur base du budget 2021 modifié.