Vu la décision du Conseil Communal en date du 9 septembre 2019 prenant acte du Programme Stratégique Transversal, notamment l'objectif de mise en place d'un Plan Energie Climat ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 actant l'octroi d'une subvention à la Ville de Tubize suite à “l'Appel à projet POLLEC 2020 - Volet 1 ressources humaines” pour un montant de 33.600,00 euros.

Vu la décision du Collège communal du 04 juin 2021 d'attribuer le marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un prestataire de service pour une mission d'étude complète dans le cadre de la mise en place d'une politique locale Energie Climat en vue d'adhérer à la Convention des Maires à la firme ECORES, conformément au cahier des charges S2021-07, au montant négocié de 44.044,00 euros TVAC option comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 février 2022 de prendre connaissance du diagnostic sur le territoire communal réalisé dans le cadre du Plan Energie Climat par le bureau d'études ECORES ;

Considérant l'adoption par l'Union européenne, en octobre 2014, du Cadre d'action en matière de climat et d'énergie 2030 fixant de nouveaux objectifs, à savoir au moins 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au moins 32% de l'énergie consommée dans l'UE provenant de sources d'énergie renouvelables, au moins 32,5% d'économies d'énergie ;

Considérant l'Accord de Paris sur le climat en 2015 fixant comme objectif une limitation du réchauffement mondial à 2°C, et de préférence à 1,5°C, d'ici 2100 ;

Considérant que le Conseil européen en décembre 2020 a relevé l'objectif climatique pour 2030 à un minimum de 55% de réduction des émissions des gaz à effet de serre, afin de le mettre en conformité avec l'objectif d'une UE climatiquement neutre d'ici à 2050 ;

Vu que le Gouvernement wallon souhaite inscrire la Wallonie dans le chemin de la décarbonisation avec l'objectif ambitieux de faire baisser de 55% les émissions de gaz à effet de serre wallonnes d'ici à 2030 ;

Vu l'existence de la CONVENTION DES MAIRES pour le Climat et l'Energie, initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l'énergie durable, qui fonctionne sur base de l'engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers des mesures d'efficacité énergétique et de développement d'énergies renouvelables, la planification de mesures d'adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que les signataires à cette convention souscrivent à une vision commune pour 2050: vivre dans des villes décarbonées, et résilientes d'un point de vue climatique, avec un accès à une énergie abordable, sûre et abordable. Dans le cadre de cette convention, les signataires continuent (1) à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire, (2) accroître la résilience et se préparer aux effets néfastes du changement climatique et (3) lutter contre la pauvreté énergétique, action clé pour assurer une transition juste ;

Considérant que la Convention des Maires est un mouvement de villes engagées qui partagent des solutions locales et s'inspirent mutuellement dans le but de concrétiser cette vision ;

Considérant que la Convention des Maires rassemble déjà plus de 10.000 collectivités locales et régionales réparties dans 57 pays, en s'appuyant sur les atouts d'un mouvement mondial réunissant de nombreuses parties prenantes et l'appui technique et méthodologique offert par des bureaux spécifiques ;

Considérant que celle-ci rassemble déjà plus de 170 communes en Wallonie ; Considérant que ladite adhésion permet de participer à un effort global visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière à limiter l'élévation de la température moyenne de la planète de maximum 1.5°C ;

Considérant que les actions entreprises en faveur de l'énergie et du climat permettront d'améliorer le cadre de vie locale en apportant des bénéfices en termes de qualité de l'air et de biodiversité, de sécurité, d'accessibilité des espaces publics, de préservation du patrimoine et des paysages ainsi que de développement de service à la population ;

Considérant que l'évolution du prix de l'énergie tel que le gaz, le pétrole et le nucléaire ne cessera d'augmenter dans les prochaines années ;

Considérant que des actions d'améliorations énergétiques permettront, à terme, de soulager le budget communal ;

Considérant que l'adhésion d'une commune à la Convention des Maires et la visibilité qu'elle peut en retirer lui permettent de montrer qu'elle prend ses responsabilités envers ses citoyens et aux regards des objectifs globaux en faveur de l'énergie et du climat ;

Considérant que ladite adhésion, offrirait à la Ville de Tubize la possibilité d'intégrer un réseau de communes engagées permettant la comparaison de démarches, le partage de bonnes pratiques et la possibilité de créer des projets communs ;

Considérant que dans une dynamique de reconnaissance croissante du rôle des villes et communes dans la transition énergétique, de nombreux appels à projets initiés dans le cadre de ces programmes sont destinés directement ou indirectement aux villes et communes disposant d'un PAEDC (Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat) élaboré dans le cadre de leur adhésion à la Convention des Maires ;

Considérant que la Ville veut s'engager à soutenir l'action régionale et fédérale et à mettre en œuvre des actions qui permettent des réductions des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que le Plan Energie Climat est un outil qui permet de planifier des actions et les dépenses y relatives sur plusieurs années ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'adhérer à la convention des Maires pour le Climat et l'Energie - Europe.

Article 2 - D'enregistrer en ligne, sur le portail européen de la Convention des Maires www.conventiondesmaires.eu, la signature de cette convention par la Ville de Tubize.

Article 3 et dernier - Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

• Convention des Maires pour le Climat et l'Energie