Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnées en matière de prévention et de gestion des déchets, les articles 12§4 et 17 ;

Vu la décision du Conseil communal du 8 novembre 2021 d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, établi dans le cadre du « coût-vérité : budget 2022 », et de marquer implicitement son accord sur les dépenses projetées en la matière au cours de l'exercice 2022, dont le poste intitulé [Actions de prévention, en ce compris la promotion du compostage[, pour lequel a été réservé le montant de 8.201,40 euros, obtenu sur base de l'estimation suivante = 27.338 hab x 0,30 euro/hab/an.

Considérant que la contribution/quote-part de 0,30 euro/hab/an, appliquée uniformément à l'ensemble des villes et communes affiliées à l'intercommunale in BW s.c.r.l., permettra à l'intercommunale in BW s.c.r.l. de solliciter auprès de la Wallonie la subvention régionale fixée au montant 0,30 euro/hab/an, telle que visée à l'article 14, 1° de l'AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, et ce, dans le but de financer des actions en matière de prévention des déchets et de réduire in fine les quantités des déchets produits par les ménages.

Considérant que la subvention régionale fixée au montant 0,30 euro/hab/an vient s'ajouter à la contribution/quote-part de 0,30 euro/hab/an.

Considérant que, pour bénéficier de la subvention régionale considérée, les villes et communes doivent répondre annuellement aux exigences induites par le principe du coût-vérité (équilibre entre recettes et dépenses). A défaut, elles devront s'acquitter auprès de l'intercommunale in BW s.c.r.l., lors de tout exercice enregistrant un manquement, du montant équivalant/correspondant à la subvention régionale non perçue.

Vu la décision du Collège communal du 24 décembre 2021 de marquer son accord sur le projet de convention de dessaisissement relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets, à conclure entre la Ville de Tubize et in BW Association Intercommunale s.c.r.l., tel que proposé par in BW Association Intercommunale s.c.r.l., à la condition suspensive de son approbation par le Conseil communal, réuni en séance publique le 14 février 2022.

Considérant le rapport du département Cadre de Vie ;

Pour les motifs précités ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De marquer son accord sur le projet de convention de dessaisissement relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets, à conclure entre la Ville de Tubize et in BW Association Intercommunale s.c.r.l., tel que proposé par in BW Association Intercommunale s.c.r.l.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

• Convention de dessaisissement relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets - Projet