* 14. Service du Secrétariat général - Affaires juridiques - Convention IPFBW pour le renouvellement du marché public de services postaux

Vu la délibération du Collège communal du 30 avril 2021 ayant pour objet le remplacement de l'abri de jardin vétuste et trop petit situé à l'arrière de la Résidence 'La Belle Maison' par un nouveau de 40 m² (5m sur 8 m);

Attendu qu'un montant de 10 000 euros sur fonds propres a été prévu à cet effet au budget extraordinaire à l'article 924/72360.2022 0021;

Attendu que cette dépense n'a pas encore été effectuée;

Attendu que l'immeuble sera géré par l'Intercommunale Immobilière Publique (IIP) à partir du 1er janvier 2022 suite à la décision du Conseil communal du 4 novembre 2021;

Attendu qu'il reviendra alors à l'IIP de mettre en oeuvre la réalisation de l'abri de jardin dont il est question;

Attendu que la Commune financera la réalisation de ce projet par lIP via une subvention extraordinaire.

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs et statuant \….

Le Conseil communal décide de confier en 'in house' la réalisation d'un abri de jardin à l'arrière de la Résidence 'La Belle Maison' à l'Intercommunale Immobilière Publique.

A cet effet, la Commune procédera au transfert d'un montant de 10 000 €, identifié au budget extraordinaire communal 2022 (article budgétaire 924/72360.2022 00021) au profit de la Société Gestionnaire (L'Intercommunale Immobilière Publique).