* 13. Police - Circulation routière - Avenue des Cèdres, face au parking des Pâquerettes - Réalisation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite « PMR » -Signalisation verticale et horizontale - Règlement complémentaire de circulation.

Séance du Conseil communal du : 21.03.22\.

Désignation d'un nouveau membre en qualité de conseiller/ère du CPAS suite à la démission de Mme Cristelle Jadin. Le/la candidat(e) sera proposé(e) par la liste PEPS. Acte de présentation du/de la candidat(e) à recevoir.

Désignation de plein droit du/de la candidat(e) comme conseiller/ère au sein du Conseil de l'Action Sociale. Transmission de la délibération à la Présidente du CPAS et notification au/à la candidat(e).

Le présent rapport est accompagné du PV de la réunion d'installation du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale du 03.12.2018.

Impact : euros H.T.V.A. euros T.V.A.C. Article budgétaire :

Avis de légalité de la Directrice financière :

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Deridder Emilie

Téléphone : 081/42.02.17

Courriel : emilie.deridder@profondeville.be

copieurs nature

[Motivations de droit]{.ul}

\- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

\- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er ;

\- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

\- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

\- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

\- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

\- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

\- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

\- Le dossier complet de X, domiciliée rue des Charbonnages n°312/1/2 à 6200 Châtelet, reçu en date du 8 novembre 2021, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ;

[Motivation en fait]{.ul}

L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

L'avis préalable sollicité et reçu en date du 6 décembre 2021, de l'agent d'approbation du Service Public de Wallonie - Namur*,* est favorable et sans remarque.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - “Direction des Opérations”, reçu en date du 11 février 2022, précise :

*“(\…) Nous pouvons émettre un avis favorable à cette demande. La nommée X dispose d'un véhicule et elle est bien détentrice d'un permis de conduire. Celle-ci ne dispose pas d'un emplacement de stationnement privé au domicile ou à proximité. Le stationnement est autorisé dans cette voirie et matérialisé par une aire de stationnement côté pair de la chaussée. Nous ne voyons donc aucun inconvénient à l'instauration d'un stationnement pour personnes à mobilité réduite.”.*

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal, délibérant en séance publique

PAR OUI NON

A L'UNANIMITE,

[Article 1er.]{.ul} D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue des Charbonnages, à hauteur de l'immeuble portant le n°312.

[Article 2.]{.ul} De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d'un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l'endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

[Article 3.]{.ul} Les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l'Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

[Article 4.]{.ul} Le présent règlement sera transmis :\ - pour approbation à l'Autorité de Tutelle,\ - pour information à l'intéressée, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.