* 11. Secrétariat des échevins - Commerce - Demande d'octroi d'une subvention communale 2022 par l'asbl CEW (Commerces et Entreprises de Waterloo - Association des commerçants) - Décision d'octroi.

Séance du Conseil communal du : 21 mars 2022

La Banque BNP n'occupe plus ses bureaux situés Rue Colonel Bourg 1 à 5170 Profondeville.

L'agence immobilière Williquet (Chaussée de Louvain 61 A, 5310 Eghezee) a informé la commune que le bien précité était mis en vente. Elle porte sur le rez commercial de 293 m2 ainsi que sur le sous-sol de 77 m2.

Le bien dispose d'un emplacement de parking privé (n°9). Le prix est fixé à 450.0006.

Attendu que la décision du Conseil communal d'acheter la poste de Profondeville n'aura pas de suite (une autre offre ayant été acceptée par Bpost).

Attendu que le budget ne prévoit pas l'acquisition du bien susvisé et qu'il faut donc le prévoir en MB1 à 1'124/712-60.

Attendu que l'ancien rez commercial de BNP pourrait être affecté à différents services communaux. Attendu qu'il s'agit d'une opportunité unique.

Décision d'acquérir (confirmation de la décision du Collège du 09/03 faisant offre) ; Approbation du projet de compromis de vente ; Réaffectation du budget visant l'achat de la poste ; Prévoir le budget en MB 1

Estimation du bien ; Courriel agence immobilière ; Avis de publicité ;

Rapport comparatif valeur Poste et banque au m2 ;

Impact : 500.000€

Article budgétaire à prévoir en MB - 124/712-60

Avis de légalité de la Directrice financière : Demandé le 10/03/22

Pouvoir subsidiant : Montant :

Nom, prénom : Marie-Hélène Boxus

Téléphone : 081.42.02.16

Courriel : marie-helene.boxus@profondeville.be

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C0 UL Eu RS nature

[Motivation en droit]{.ul}

\- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-40 relatif au Directeur financier chargé de remettre un avis de légalité écrit et motivé et les articles L1122-30 et L1222-3 relatifs aux compétences du Conseil communal ;

\- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment l'article 3 ;

\- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 30 ;

\- La délibération du Conseil communal du 20 août 2012, objet n°2 ;

\- La délibération du Conseil communal du 16 décembre 2013, objet n°11.

[Motivation en fait]{.ul}

Le Conseil communal réuni en séance du 20 août 2012 a notamment décidé de prendre part à l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle, en abrégé IMIO scrl et en devenir membre.

Le Conseil communal réuni en séance du 16 décembre 2013 a notamment décidé d'approuver la convention cadre de service entre la Ville de Châtelet et l'intercommunale I.M.I.O. et ses dispositions particulières 01 et 02 fixant les modalités de mises à disposition du logiciel libre “SiteWeb - CMS PLONE” et du logiciel de “Gestion prévisionnelle des emplois et compétences”.

Cependant, il conviendrait de procéder à l'accompagnement au passage de la nouvelle version majeure du site web, iA.SmartWeb en Plone 6.

À cet effet, IMIO se chargera de :

\- Mettre en place une instance de préproduction et en assurer la configuration ;

\- Conseiller sur l'organisation de l'information (navigation, listes thématiques, etc.) ;

\- Former les agents référents (max 3) ;

\- Importer les données de l'annuaire qui doivent être fournies au bon format et correctement encodées (sauf pour les services communaux car ces derniers seront créés en même temps que le reste du contenu) ;

\- Importer les fichiers pdf de type pv du conseil communal ;

\- Proposer un template sur base d'informations fournies par la commune (le processus comprend trois phases d'adaptations) ;

\- Adapter le graphisme se basant sur un thème standard.

IMIO S.C.R.L. a établi le 11 février 2022 le devis n°D00297/2022, relatif à l'accompagnement au passage en nouvelle version majeure de iA.SmartWeb en Plone 6 s'élevant au montant estimé de 4.098,12€ HTVA.

La réalisation et l'intégration d'une charte graphique spécifique n'est pas prévue dans ce devis, le devis prévoit d'utiliser un des modèles de sites fournis par iMio.

Pour rappel, la TVA n'est pas applicable aux montants.

Les dispositions particulières 01 « Annexe logiciel libre “SiteWeb - CMS PLONE » et 02 « Gestion prévisionnelle des emplois et compétences » approuvées par le Conseil communal du 16 décembre 2013, objet n°11 restent d'application.

[Dès lors, il est proposé au Conseil communal]{.ul} :

\- d'approuver l'avenant n°1 relatif à l'accompagnement au passage en nouvelle version majeure iA.Smartweb en Plone 6 dans le cadre de la convention cadre de service entre la Ville de Châtelet et l'intercommunale IMIO et ses dispositions particulières 01 et 02 fixant les modalités de mises à disposition du logiciel libre « SiteWeb - CMS PLONE et du logiciel de « Gestion prévisionnelle des emplois et compétences », dont le montant estimé s'élève à 4.098,12€ HTVA et ce, sur base du devis n°D00297/2022 daté du 11 février 2022 établi par l'Intercommunale I.M.I.O.

*Un avis de légalité a été demandé à ce stade de l'avenant n°1, via Plonemeeting, à Monsieur le Directeur financier le 08 mars 2022. Ce dernier a remis un avis\…./n'a pas remis d'avis dans le délai imparti.*

[Information budgétaire]{.ul}

Des crédits suffisants figurent à l'article 104/123-13 du Budget ordinaire de l'exercice 2022.

[Décision]{.ul}

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide,

PAR OUI NON,

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver l'avenant n°1 relatif à l'accompagnement au passage en nouvelle version majeure iA.Smartweb en Plone 6 dans le cadre de la convention cadre de service entre la Ville de Châtelet et l'intercommunale IMIO et ses dispositions particulières 01 et 02 fixant les modalités de mises à disposition du logiciel libre « SiteWeb - CMS PLONE et du logiciel de « Gestion prévisionnelle des emplois et compétences », dont le montant estimé s'élève à 4.098,12€ HTVA et ce, sur base du devis n°D00297/2022 daté du 11 février 2022 établi par l'Intercommunale I.M.I.O.

Article 2. De couvrir la dépense sous l'article104/123-13 du Budget ordinaire de l'exercice 2022.

Article 3. De transmettre la présente délibération aux services Compatibilité ordinaire et Informatique.