* 26. Police - Circulation routière - Rue du Ménil, à hauteur du n°11 et du n°13 - Signalisation verticale et horizontale -Stationnement réservé aux bus scolaires - Règlement complémentaire de circulation.

Le Conseil communal, Vu la Nouvelle loi communale,

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 (002/27.06.2019/A/0033), Considérant ce qui suit :

Le périmètre WASTRA (Wavre/Stratégie/Triomphe/Schoofs)

Le 18/07/2014, le Collège a déterminé un périmètre d'action “Wastra”, sis dans le quartier de la Chasse

Royale, le long de la chaussée de Wavre, de la rue de la Stratégie et du boulevard du Triomphe. La commune possède diverses propriétés dans cet ilot : logements et atelier de la régie foncière, Le Pavillon, Halte-Garderie.

Le souhait du Collège est de réurbaniser ce périmètre actuellement fortement dégradé.

Un premier schéma de développement a été présenté au Collège le 31/03/2015. Le schéma de développement a ensuite été précisé par le Collège le 16/10/2018.

Le 27 juin 2019, le Conseil communal a approuvé les principaux objectifs poursuivis par le Collège à l'occasion de la décision de lancement de la procédure d'abrogation partielle du PPAS n°6 qui définit les affectations dans ce périmètre Wastra.(dossier BOS 37799).

A la mi-2019, la Commune a marqué son intérêt en vue d'acquérir un terrain non bâti situé boulevard du Triomphe d'une superficie de 843 m² (voir décision du Collège du 8/07/2019). L'acquisition de ce terrain permettrait à la Commune de développer des équipements collectifs y compris le Pavillon et la Halte- Garderie sur cette parcelle dans un ensemble cohérent.

L'offre d'acquisition de la commune ayant été acceptée, le projet WASTRA a été actualisé en vue de tenir compte du fait que les équipements collectifs seront localisés sur parcelle acquise par la Commune, boulevard du Triomphe.

Le 10 septembre 2019, le Collège a décidé d'adapter le projet de réaménagement de l'îlot

Wavre/Stratégie/Triomphe/Schoofs (WASTRA): * les équipements collectifs seront implantés sur le terrain acquis boulevard du Triomphe (cadastré 1ère division, section A, parcelle 50 A 2 d'une superficie de 843 m²) (acquisition de ce terrain décidée par le Conseil communal du 26 septembre 2019) ; * le périmètre de réaménagement de l'îlot WASTRA se restreint par rapport à la situation initialement projetée ; restent compris dans le périmètre les biens chaussée de Wavre 1085 et 1103 ainsi que boulevard du Triomphe 51 ; les immeubles situés rue de la Stratégie 3 (le “Pavillon”) et rue de la Stratégie 5 (deux logements) sortent du périmètre d'intervention, de même que l'immeuble situé Chaussée de Wavre n°1071 (halte-garderie) ; * une attention particulière est accordée aux locataires résidant dans les immeubles communaux compris dans le périmètre d'intervention ; la Commune proposera une solution de relogement à ces locataires ; * pour le projet de réaménagement de l'îlot WASTRA, la Commune poursuit les objectifs suivants : * le bon aménagement de l'îlot, * retrouver les mêmes capacités de logement * obtenir une valorisation de ses biens qui corresponde au minimum à l'évaluation reçue par les bureaux de géomètre-expert afin d'accroître son patrimoine-logements aux conditions du logement social.

Relogement des locataires

Considérant qu'à ce jour, les locataires des logements communaux ont accepté les propositions de relogement ;

Considérant que le 26 mars 2021, le Conseil communal a décidé d'approuver le modèle de Convention d'occupation concernant la mise à disposition précaire de ces logements permettant d'éviter un vide locatif en attendant le début des travaux;

Conclusion d'un protocole d'accord

Considérant que la S.A. BATAVES 1521 est propriétaire des biens suivants faisant partie du périmètre

WASTRA: * Boulevard du Triomphe 46, 49 et 52 * Chaussée de Wavre 1073-1075, 1077, 1081-1083, 1087, 1089 , 1091-1095, 1097, 1099, 1101, 1107 * Rue de la Stratégie 1

Considérant que la Commune est propriétaire des biens suivants : * chaussée de Wavre, n°1085 et n°1103 dont la valeur a été estimée par Bruxelles-Fiscalité à respectivement 461.000 € et 463.000 € en date du 4 novembre 2019 (voir annexe); * boulevard du Triomphe, n° 51 dont la valeur a été estimée par Bruxelles-Fiscalité à 490.000 € en date du 2 avril 2019 (voir annexe).

Considérant que la S.A. BATAVES entend développer un vaste projet immobilier mixte, comportant les fonctions suivantes : logement, commerce, équipement, parkings, jardins privatifs…

Considérant que le projet envisagé ne nécessiterait plus d'abrogation partielle du PPAS n°6 envisagée par le Conseil communal du 27 juin 2019 ;

Considérant que des discussions ont été menées en vue de conclure un protocole d'accord avec la S.A.

BATAVES 1521 afin de prévoir les principes de diverses modalités de collaboration des parties pour la concrétisation du projet de réaménagement du périmètre WASTRA ;

Considérant le texte du protocole d'accord ci-annexé ;

* D'approuver le protocole d'accord d'échange de biens immobiliers ci-annexé ; * De charger le Bourgmestre et le Secrétaire communal de signer ce protocole d'accord.

Evaluation Wavre 1085-1103.pdf

Evaluation Triomphe 51.pdf

20210429 WASTRA - Projet de protocole daccord dechange_commune_Bataves.doc