* ACTION SOCIALE : Etat d’avancement et modification du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025

[ACTION SOCIALE]{.ul} : Etat d'avancement et modification du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025 – Prise d'acte

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;

Vu le courrier ministériel du 29 novembre 2018 lançant un appel à candidatures en vue de bénéficier d'une subvention pour la mise en œuvre d'un Plan de cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 12 décembre 2018 portant approbation de l'introduction de la candidature de la Commune en vue de bénéficier d'une subvention pour la mise en œuvre d'un Plan de cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Vu le courrier ministériel du 23 janvier 2019 lançant un appel à projets relatif au Plan de cohésion sociale pour la période du 1^er^ janvier 2020 au 31 décembre 2025 dans les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 14 mai 2019 portant adoption du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 mai 2019 portant approbation de la convention entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à la délégation de la réception de la subvention, de l'organisation et de la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 mai 2019 prenant acte du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025, tel qu'adopté par la délibération du Conseil de l'Action sociale du 14 mai 2019 susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 8 février 2022 portant modification du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 9 février 2022 de la Commission de la Cohésion sociale, dite ConnexionS ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2022 relative aux initiatives de solidarité et d'aide aux personnes en matière de hausse du prix de l'énergie dans le cadre du Plan de cohésion sociale ;

Considérant que l'article 2, 1°, du décret du 22 novembre 2018 susvisé énonce le principe de cohésion sociale comme *« l'ensemble des processus, individuels et collectifs qui contribuent à assurer à chacun l'égalité des chances et des conditions, l'équité et l'accès aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, et qui visent à construire ensemble une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous »* ;

Considérant que les actions qui sont reprises dans ce dispositif de cohésion sociale doivent répondre aux deux objectifs suivants :

1. réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès

effectif de tous aux droits fondamentaux ; - contribuer à la construction d'une société solidaire et

  coresponsable pour le bien-être de tous ;

Considérant que pour atteindre les deux objectifs précités, tout plan de cohésion sociale se décline en actions coordonnées visant à renforcer l'accès à un ou plusieurs droits fondamentaux répartis en sept axes, à savoir :

  1.  Droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion
  sociale ;

2. Droit au logement, à l'énergie, à l'eau, à un environnement sain et

  à un cadre de vie adapté ;

3. Droit à la santé ; 4. Droit à l'alimentation ; 5. Droit à l'épanouissement culturel, social et familial ; 6. Droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies

  de l'information et de la communication ;

7. Droit à la mobilité ;

Considérant que le Plan de cohésion sociale de Walhain s'articule autour de 6 actions visant à favoriser l'accès à un ou plusieurs de ces droits fondamentaux conformément au principe de cohésion sociale, tel que défini à l'article 2, 1°, du décret du 22 novembre 2018 susvisé ;

Considérant que l'évaluation intermédiaire du Plan de cohésion sociale de Walhain dans le cadre de la programmation 2020-2025 conduit à supprimer 2 de ces actions pour les raisons suivantes :

1. Action 2.5.01 – Salon du logement : événement trop gros pour une

petite commune comme Walhain ; difficulté d'en faire un événement

  répétitif, la pérennité des actions étant fortement souhaitée par la
  Région wallonne ; offre d'un service unique, alors que la demande de
  conseils en matière de logement est permanente.

- Action 7.3.05 – Transport de proximité solidaire : action trop

  semblable à l'action 7.2.01 (Taxi social PMR - PA) qui, elle, sera
  étoffée et améliorée.

Considérant que ces 2 actions supprimées seront remplacées par les deux suivantes :

1. Action 2.1.01 – Permanence logement : action remplaçant l'action

2.5.01 (Salon du logement) pour une fréquence plus élevée,

  s'inscrivant davantage dans la durée et présentant plus de proximité
  avec les besoins concrets des citoyens.

- Action 5.1.01 – Facilitation de l'accès à la culture : action

  visant à apporter du plaisir, de la joie, du bien-être à différents
  publics en leur permettant de s'ouvrir vers des horizons qu'ils ne
  connaissent peut-être pas ou qu'ils pensent peut-être inaccessibles.

Considérant que les 6 actions figurant dans le Plan de cohésion sociale de Walhain sont dès lors modi-fiées comme suit :

1. Action 2.1.01 – Permanence logement
2. Action 2.5.01 – Salon du logement
3. Action 2.9.01 – Création d'un esprit solidaire entre voisin
4. Action 5.1.01 – Facilitation de l'accès à la culture
5. Action 5.3.01 – Ateliers/Activités intergénérationnelle
6. Action 6.2.01 – Cadastre des volontaires/bénévoles
7. Action 7.2.01 –

Transport de proximité (taxi social PMR - PA, …) - Action 7.3.05 – Transport de proximité solidaire

Considérant que la nouvelle action 2.1.01 (Permanence logement) permet en outre d'intégrer la problématique de la hausse des coûts de l'énergie, comme souhaité par la circulaire ministérielle du 23 février 2022 susvisée ;

Considérant que l'article 5, § 1^er^, alinéa 2, du décret du 22 novembre 2018 susvisé prévoit que *« chaque commune peut, par décision du conseil, déléguer au CPAS, pour toute la durée de la programmation, la réception de la subvention ainsi que l'organisation et la mise en œuvre du plan »* ;

Considérant que, suivant la délibération du 27 mai 2019 susvisée, cette faculté est mise en œuvre par la convention entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à la délégation de la réception de la subvention, de l'organisation et de la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2020-2025 ;

Entendu l'exposé de Mme Agnès Namurois, Présidente du CPAS ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De prendre acte de l'état d'avancement du Plan de cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2020-2025, tel que modifié le 8 février 2022 par le Conseil de l'Action sociale.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Service Public de Wallonie et au CPAS de Walhain.

• 2022-03-22: capture site web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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