8. TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de ...

* 8. TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la mise en conformité et au remplacement de l'installation au gaz naturel de l'ancien bâtiment de l'école de Nil-SaintVincent - Conditions et mode de passation - Approbation ;

L'article 554 du Code des sociétés stipule qu'« après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.“

Lorsque la décharge est accordée, l'administrateur est alors considéré comme ayant exercé son mandat correctement.

Il est par conséquent demandé au Conseil communal (“Assemblée générale”) de décharger les administrateurs et les commissaires de leur responsabilité contractuelle, les comptes de la Régie des Sports d'Assesse pour l'année 2021 ne contenant ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Régie.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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