[ENVIRONNEMENT]{.underline} : Règlement relatif à l'octroi d'une prime aux agriculteurs pour l'aménagement ou l'entretien de bandes enherbées ou fleuries dans des terres cultivées afin de lutter contre l'érosion des sols – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L-3331-9, relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu le règlement n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, dont les articles 91 à 95 ;

Vu le règlement n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2016-2021 et 2022-2027 approuvés respectivement le 10 mars 2016 et le 25 mars 2021 par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier du 5 août 2021 du Service Public de Wallonie relatif à la reconnaissance comme calamité naturelle publique des inondations causées par les fortes pluies du 14 au 16 juillet 2021 sur les territoires d'un grand nombre de communes wallonnes ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 16 septembre 2021 portant approbation de la version actualisée du Plan d'actions communal en matière de lutte contre les risques d'inondations et de coulées boueuses ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 octobre 2021 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de primes communales pour la mise en place de dispositifs durables de protection contre les inondations ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 novembre 2021 portant approbation des conditions et du mode de passation du marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées boueuses ;

Considérant que le territoire communal de Walhain a été particulièrement touché par les inondations causées par les fortes pluies tombées autour du 15 juillet 2021, mais aussi par les récurrentes pluies orageuses de la fin du printemps et du début de l'été 2021 ;

Considérant que les nombreux dégâts publics et privés occasionnés par ces inondations ont démontré la nécessité de développer et de mettre en œuvre un Plan communal d'actions en matière de lutte contre les risques d'inondations et de coulées boueuses ;

Considérant que, parmi les mesures envisagées dans le cadre de ce Plan communal d'actions, figure la mise en place de bande enherbées ou fleuries dans des terres cultivées afin de lutter contre l'érosion des sols ;

Considérant que, complémentairement aux investissements qui peuvent être réalisés par les pouvoirs publics (bassins d'orages, aménagements de voiries, curages des cours d'eau, etc.), il y a en effet lieu d'inciter et d'encourager les agriculteurs à mettre en place des dispositifs durables de protection des terres cultivées contre le ruissellement des eaux générant des coulées boueuses ;

Considérant qu'à cette fin, la Commune octroie une prime s'élevant à 0,08 € par m² et par an de bandes enherbées et à 0,12 € par m² et par an de bandes fleuries aménagées ou entretenues par le demandeur ;

Considérant que cette prime est octroyée aux personnes physiques ou morales, exploitant des terres de grandes cultures, disposant d'un numéro de producteur et cultivant des parcelles sur le territoire communal de Walhain ou sur le territoire de communes voisines si les eaux de ruissellement provenant de ces parcelles s'écoulent sur le territoire communal de Walhain ;

Considérant que l'aménagement de bandes enherbées est subventionné par la Région wallonne dans le cadre de ces mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), tout comme le découpage des cultures et le placement de fascines, en fonction des avis de la cellule GISER (Gestion Intégrée Sol – Erosion – Ruissellement) du Service Public de Wallonie ;

Considérant qu'une bande enherbée ou fleurie ne peut faire l'objet que d'une demande de prime par an et que sa mise en place est soumise à l'avis préalable d'un expert en matière de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;

Considérant que l'incidence financière de l'octroi de ces primes est inférieure à 22.000 € et qu'il peut dès lors être passé outre l'absence d'avis de la Directrice financière ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l'article 877/52255 du service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

D'approuver le règlement ci-annexé relatif à l'octroi d'une prime aux agriculteurs pour l'aménagement ou l'entretien de bandes enherbées ou fleuries dans des terres cultivées afin de lutter contre l'érosion des sols. \* \* \*

*Règlement* *relatif à l'octroi de primes communales pour l'aménagement\ ou l'entretien de bandes enherbées ou fleuries dans des terres cultivées*

[Article 1^er^]{.underline} – Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège communal peut accorder une prime aux agriculteurs pour la mise en place ou l'entretien de bandes enherbées ou fleuries dans des terres cultivées afin de lutter contre l'érosion des sols.

[Article 2]{.underline} – Définitions

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

1. Agriculteur : Personne physique ou morale exploitant des terres de

grandes cultures et disposant d'un numéro de producteur. - Demandeur : tout agriculteur cultivant des parcelles sur le

  territoire communal de Walhain ou sur le territoire de communes
  voisines si les eaux de ruissellement provenant de ces parcelles
  s'écoulent sur le territoire communal de Walhain

- Bénéficiaire : tout demandeur qui a pu bénéficier de l'octroi d'une

  prime.

- Bande enherbée ou fleurie : étendue ensemencée ou composée

  respectivement avec des graminées ou avec un mélange de graminées ou
  céréales et de fleurs des champs et/ou des prés.

- GISER : cellule du Service Public de Wallonie fournissant des

  conseils techniques pour la gestion intégrée des sols afin de
  limiter l'érosion et le ruissellement.

- MAEC : méthodes agroenvironnementales et climatiques définies dans

  le cadre du Plan wallon de développement rural.

[Article 3]{.underline} – Montant

Le montant de la prime communale s'élève à 0,08 € par m² et par an de bandes enherbées et à 0,12 € par m² et par an de bandes fleuries aménagées ou entretenues par le demandeur.

[Article 4]{.underline} – Conditions

Pour pouvoir être éligible à la prime, la bande enherbée ou fleurie doit répondre aux conditions suivantes :

1. - Largeur : de 6 à 21 mètres de large (écart toléré d'un mètre) ;
   1. Durée : au moins 9 mois (270 jours minimum) ;
   2. Localisation : dans un bassin versant sujet à des phénomènes

d'érosion des sols ou de coulées boueuses et, notamment, dans

      les emplacements recommandés par le GISER.

Une bande enherbée ou fleurie ne peut faire l'objet que d'une demande de prime par an.

L'aménagement faisant l'objet d'une demande de prime doit recevoir l'avis préalable d'un expert en matière d'aide MAEC.

[Article 5]{.underline} – Procédure

Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être introduite par écrit auprès du Collège communal de Walhain sur base du formulaire prévu à cet effet et disponible à l'Administration communale et sur le site internet de la Commune.

Le formulaire de demande de prime, dûment complété, daté et signé par le demandeur, doit être introduit pour le 31 mars de chaque année au plus tard. La Commune se réserve le droit de réclamer tout document justificatif qu'elle estime nécessaire à l'examen de la demande.

Préalablement à la décision d'octroi, l'Administration communale s'assurera du respect, dans le chef du demandeur, des règles en matière d'aide de minimis.

Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction des formulaires.

[Article 6]{.underline} – Visite

Le demandeur s'engage à autoriser la visite de la parcelle concernée par un agent de l'Administration communale, afin d'effectuer sur place les mesurages nécessaires, d'examiner la nécessité des bandes enherbées ou fleuries envisagées, la pertinence des choix techniques retenus, en vue de statuer sur le caractère fondé de la demande.

Le demandeur en est averti au moins 7 jours calendrier avant la visite des lieux.

[Article 7]{.underline} – Paiement

La prime est octroyée après examen du dossier de demande et liquidée dans les 30 jours de la décision du Collège communal sur le numéro de compte bancaire indiqué dans le formulaire de demande.

Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de la prime en raison des limites du crédit budgétaire alloué à cette fin par le Conseil communal, seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue.

[Article 8]{.underline} – Contrôle

La Commune se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'utilisation de la prime octroyée.

Le bénéficiaire sera contraint de restituer un montant correspondant au produit de la prime et de la surface de bande enherbée ou fleurie qui n'aurait pas été mise en place, à moins qu'une même surface ait été aménagée dans un autre endroit tout en répondant aux conditions mentionnées à l'article 4.

Le bénéficiaire qui s'oppose au contrôle prévu à l'alinéa 1^er^ sera tenu de restituer la prime reçue.

[Article 9]{.underline} – Contestation

Dans les 15 jours de la notification de la décision du Collège communal sur la demande de prime ou sur le contrôle de son utilisation, le demandeur peut adresser à l'Administration communale un courrier de réclamation motivant les raisons de sa contestation.

Le Collège communal statue souverainement et sans appel sur toute réclamation relative à l'application du présent règlement dans les 30 jours de sa réception.

[Article 10]{.underline} – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 5^ème^ jour qui suit sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

• Formulaire de demande de prime pour bandes enherbées ou fleuries