[FINANCES]{.underline} : Règlement relatif au budget participatif dans le cadre d'une opération de développement rural – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1321-3 ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 portant approbation du Programme communal de Développement rural de la Commune de Walhain ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subventions par voie de convention pour la réalisation de projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 16 septembre 2013 portant approbation du Programme communal de Développement rural / Agenda 21 Local de la Commune de Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant approbation de la déclaration de politique communale pour la mandature 2018-2024 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 octobre 2019 portant approbation du Programme stratégique transversal communal pour la mandature 2018-2024 ;

Vu les procès-verbaux des séances des 3 octobre 2021, 19 décembre 2021, 28 mai 2020, 17 septembre 2020, 22 octobre 2020 et 11 octobre 2021 de la Commission rurale de Développement rural (CLDR) ;

Considérant que l'article L1321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet aux communes d'affecter une partie de leurs budgets, appelé budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique ;

Considérant que le budget participatif constitue un mode de gouvernance ouvert et moderne, ainsi qu'une déclaration de confiance envers les citoyens, en leur donnant l'opportunité de prendre part à la gestion de la Commune, tant en qualité de porteurs de projets qu'en qualité de participants au choix des projets à mettre en œuvre ;

Considérant que, par l'implication directe des citoyens dans la priorisation des projets et l'affectation d'une partie du budget communal, ce dispositif vise à :

1. Rapprocher les habitants de leurs institutions locales en renforçant

la participation citoyenne ; - Améliorer le cadre de vie au sein des villages dans l'intérêt

  général et de manière durable ;

- Mettre en œuvre des actions contributives aux objectifs définis dans

  le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la Commune ;

Considérant en outre qu'en vertu de la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 susvisée, une commune disposant d'un PCDR en cours de validité peut solliciter une subvention d'un montant maximal de 10.000 € dans le cadre d'un projet de budget participatif ;

Considérant que ce budget participatif est mis en œuvre sous la forme d'un appel à projets à destination de tout citoyen résidant sur le territoire communal ;

Considérant que le projet doit être porté par une association dotée d'une personnalité juridique ou par un comité de quartier composé d'au moins 5 citoyens walhinois domiciliés à des adresses différentes ;

Considérant que la recevabilité des projets sera examinée sur base d'une grille d'analyse par un Comité de sélection composé de l'ensemble des membres de la Commission Locale de Développement Rurale et de la Commission de la Cohésion sociale, dite ConnexionS, et complétés au besoin par des membres de l'Administration communale ;

Considérant que pour être éligible au budget participatif, le projet doit notamment :

1. Être localisé exclusivement sur le territoire communal ;
2. Rencontrer l'intérêt général
3. Contribuer à au moins un objectif du PCDR mis en ligne sur le site

internet de la Commune ; - Avoir un coût inférieur à 50 % du montant de l'enveloppe annuelle

  mise à disposition par la Commune pour le budget participatif ;

- Correspondre à une dépense d'investissement touchant le cadre de vie

  ou proposer des dépenses matérielles permettant la concrétisation
  d'un évènement à portée communale (les projets liés à une dépense de
  fonctionnement étant donc exclus) ;

- Proposer un budget réaliste et suffisamment détaillé par rapport à

  la description des investissements proposés ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le 4^ème^ axe de la déclaration de politique communale susvisée visant notamment le développement des initiatives citoyennes via l'organisation d'un budget participatif, la dynamisation des rencontres villageoises et la modernisation de la fonction consultative ;

Considérant que ce projet constitue également une des actions du Programme stratégique transversal susvisé consistant à mettre en place un dispositif de budget participatif géré par le CLDR ;

Considérant que l'incidence financière de ce budget participatif est inférieure à 22.000 € et qu'il peut dès lors être passé outre l'absence d'avis de la Directrice financière ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l'article 766/72360 du service extraordinaire du budget communal pour l'exercice 2022 ;

Considérant que ce budget participatif, dont l'enveloppe est fixée à 20.000 € pour l'année 2022, est susceptible d'être subsidié par la Région wallonne à hauteur de 50 % en vertu de la circulaire ministérielle du 8 juillet 2021 susvisée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

D'approuver le règlement ci-annexé relatif au budget participatif dans le cadre d'une opération de développement rural.

\* \* \*

*Règlement relatif au budget participatif dans le cadre d'une opération de développement rural*

Article 1^er^ : Principe

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions du présent règlement, une partie du budget communal, appelée budget participatif, est affectée à des projets émanant d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique, d'associations de fait ou de comités de quartiers regroupant au minimum 5 citoyens habitant sur le territoire communal.

Ce budget participatif se présente sous la forme d'un appel à projets.

Article 2 : Objectifs

Au-delà de l'implication directe du citoyen dans le choix de l'affectation d'une partie du budget communal, ce dispositif vise également :

1. Au renforcement de la participation citoyenne ;
2. A améliorer le cadre de vie de la commune dans l'intérêt général et

de manière durable ; - A mettre en œuvre des actions contributives aux objectifs définis

  dans le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la
  Commune.

Article 3 : Public visé

Tout citoyen résidant sur le territoire communal de Walhain peut répondre à l'appel à projets.

Cependant, il convient d'être organisé sous l'une des deux formes suivantes :

  1.  *Le projet est porté par une entité juridique reconnue comme
  personne morale* *(type ASBL, coopérative, ...).*

Un PV prenant acte de la volonté de se porter candidat et désignant la personne de référence de l'instance décisionnelle, ainsi qu'une copie des statuts, doivent être annexées au formulaire de candidature.

  2.  *Le projet est porté par une association de fait ou un comité de
  quartier n'ayant pas la personnalité juridique.*

Dans ce cas, un porteur de projet est désigné représentant des personnes physiques de l'association de fait ou du comité.

Sous cette forme, le formulaire de candidature à compléter doit être signé par un minimum de 5 citoyens domiciliés à des adresses différentes sur le territoire de Walhain.

Chaque association ou comité ne peut déposer qu'un seul projet dont le montant ne peut dépasser 50 % du budget total investi annuellement par la Commune au titre du budget participatif, en application de l'article 5 du présent règlement.

Article 4 : Territoire d'action

Le budget participatif porte sur le territoire communal de Walhain, sur le domaine public propre de la Commune (droit réel). La réalisation des projets se situera donc exclusivement dans le périmètre géographique de la Commune.

Article 5 : Budget

Le Conseil communal, au travers du vote annuel du budget, arrête les montants des crédits (ordinaire ou extraordinaire) consacrés au projet de budget participatif. Chaque projet ne pourra pas consommer plus de 50 % du budget total alloué.

Article 6 : Comité de sélection

Le Comité de sélection sera composé des membres de la Commission Locale de Développement Rurale (CLDR, organe représentatif de la population mis en place dans le cadre de l'Opération de développement rural de la Commune) et de la Commission de la Cohésion sociale, dite ConnexionS, complétés au besoin par des membres de l'Administration communale, en concertation avec la CLDR.

Les membres de la CLDR ou de la Commission ConnexionS qui introduisent un dossier ne pourront être membre du Comité de sélection.

La CLDR et la Commission ConnexionS, officiant en tant que Comité de sélection, se réuniront en séance plénière et examineront, sur base d'une grille d'analyse, la recevabilité des différents dossiers de candidatures.

Les projets considérés comme recevables par le Comité de sélection seront soumis au vote de l'ensemble des citoyens.

La décision du Comité sera sans appel. Elle sera transmise au Collège communal qui organisera le vote des citoyens, de préférence sur base d'une méthode de vote en ligne.

La Commune veillera à mettre à disposition des citoyens ne disposant pas des moyens technologiques nécessaires à l'utilisation d'outil numérique des canaux de participation complémentaires : au moins un formulaire papier à remplir et déposer dans une urne et, dans la mesure du possible, des bornes numériques disponibles à l'Administration communale et/ou à une permanence.

Ces moyens complémentaires à l'utilisation d'un outil numérique seront mis à disposition tant pour le dépôt de projets que pour la phase du vote des citoyens.

Article 7 : Critères de recevabilité des projets

  1.  Le dossier de candidature doit être :

1. Complet (formulaire de candidature dûment complété) ;
2. Envoyé numériquement ou remis sous format papier à l'Administration

communale dans les délais prescrits.

  2.  La candidature doit être valide au regard de l'article 3 du présent
  règlement.

3. Le projet proposé doit :

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a. Respecter la localisation prévue à l'article 4 du présent règlement

  ;

b. Rencontrer l'intérêt général ; c. Contribuer à au moins un objectif du Programme Communal de

  Développement Rural (PCDR) mis en ligne sur le site internet de la
  Commune ;

d. Avoir un coût inférieur à 50 % du montant de l'enveloppe mise à

  disposition par la Commune pour le budget participatif, en
  application de l'article 5 du présent règlement ;

e. Correspondre à une dépense d'investissement touchant le cadre de vie

  ou proposer des dépenses matérielles permettant la concrétisation
  d'un évènement à portée communale (les projets liés à une dépense de
  fonctionnement étant donc exclus) ;

f. Proposer un budget réaliste et suffisamment détaillé par rapport à

  la description des investissements proposés ;

g. Correspondre à un des deux types de projets suivants, tels que

  détaillés à l'article 10 du présent règlement :
  -   Réalisé par la Commune ;
  -   Réalisé par le porteur de projet.

Article 8 : Publicité et propriété intellectuelle

En participant à l'appel à projets, les candidats acceptent que la Commune et/ou la CLDR puissent transmettre, diffuser, exposer et/ou utiliser les informations liées au projet, sur tout support, sans appel et ce, sans dédommagement. Toutefois, la Commune s'engage à citer le nom du porteur de projet et/ou de l'association, avec son accord, sur toute communication concernant les projets retenus.

Article 9 : Procédure

Le processus participatif est défini en différentes étapes :

  1.  **Lancement du projet de budget participatif**. Le Collège communal
  arrête le calendrier du budget participatif en respectant les étapes
  prévues par le présent règlement et assure la communication du
  lancement du processus au grand public.

2. Dépôt des dossiers de candidatures sous format numérique ou sous

  format papier à l'Administration communale conformément au
  calendrier arrêté par le Collège communal.

3. Recevabilité des projets sur base de la grille d'analyse par le

  Comité de sélection conformément au calendrier arrêté par le Collège
  communal. Si le montant total des projets retenus est inférieur ou
  égal à l'enveloppe budgétaire annoncée par la Commune, le Comité de
  sélection transmet au Collège communal et la procédure se poursuit
  directement à l'étape 5.

4. Vote des citoyens en ligne ou sous format papier à

  l'Administration communale conformément au calendrier arrêté par le
  Collège communal dans la mesure où le montant des projets recevables
  dépasse le montant alloué par la Commune. Ce vote citoyen comptera
  pour 50 %.

Parallèlement, les membres du Comité de sélection votent également sur les projets retenus. Ce classement compte aussi pour 50 %.

  5.  Le classement sur base des deux scrutins et suivant la pondération
  de 50%/50% est établi par le Comité de sélection. Sur base de
  celui-ci, le Comité de sélection dressera **la liste définitive des
  projets sélectionnés** selon les modalités suivantes :
  -   Les 2 premiers projets ayant récolté le plus de votes sont
      obligatoirement retenus ;
  -   Les projets suivants dans le classement citoyen sont retenus
      s'ils rentrent dans le budget restant de l'enveloppe, après
      déduction des premiers projets donc. S'ils dépassent le solde
      disponible, c'est le projet suivant dans le classement qui est
      alors sélectionné et ainsi de suite jusqu'à épuisement de
      l'enveloppe.

Le Comité transmettra le classement citoyen et la sélection auprès du Collège communal.

  6.  **Information et publicité des résultats**. Le Collège communal
  informe les différents candidats du résultat, qu'ils soient retenus
  ou pas, et en fait la publicité sur le site internet de la Commune
  et dans son bulletin communal d'information.

Article 10 : Concrétisation du projet

  1.  *Projet réalisé par la Commune de Walhain :*

La réalisation du projet par la Commune est possible pour :

1. - Les projets portés par une entité juridique reconnue comme

personne morale (type Asbl, coopérative, …), telle que définie

      à l'article 3.1 du présent règlement ;
  -   Pour les projets portés par une association de fait ou un comité
      de quartier n'ayant pas la personnalité juridique, tels que
      définis à l'article 3.2 du présent règlement.

La prise en charge de la gestion et de l'exécution du projet (appel d'offres, bons de commande, réalisation des travaux\…) sera réalisée par l'Administration communale en concertation avec le porteur de projet.

  2.  *Projet réalisé par le porteur de projet :*

La réalisation par le porteur de projet n'est possible que pour :

1. - Les projets portés par une entité juridique reconnue comme

personne morale (type Asbl, coopérative, …), telle que définie

      à l'article 3.1 du présent règlement ;

Le porteur de projet ayant manifesté son souhait de réaliser lui-même son projet dans le dossier de candidature devra introduire auprès de la Commune une déclaration de créance comportant les pièces justificatives suivantes :

1. - PV de réception provisoire prouvant la réalisation des travaux,

notamment par des photos ;

1. La liste des dépenses justifiées par des factures et la preuve

d'une mise en concurrence de trois demandes de prix.

L'aide financière résultant du budget participatif est destinée à couvrir les dépenses d'investissement, à l'exclusion des frais de gestion et des frais de personnel (les porteurs de projet ne peuvent pas se rémunérer).

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 5^ème^ jour qui suit sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Formulaire de candidature pour budget participatif