FINANCES : Dotation communale à la Zone de Secours du Brabant wallon pour l’année 2022

[FINANCES]{.underline} : Dotation communale à la Zone de Secours du Brabant wallon pour l'exercice budgétaire de l'année 2022 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dont ses articles 67 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Prézone du Brabant wallon en sa séance du 30 octobre 2014 fixant au 1^er^ avril 2015 le passage en Zone de Secours des communes du Brabant wallon ;

Vu la délibération du Conseil de Prézone du Brabant wallon en sa séance du 15 janvier 2015 fixant la clé de répartition des dotations communales à la Zone de Secours ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 26 janvier 2015 portant approbation de la clé de répartition des dotations communales à la Zone de Secours du Brabant wallon ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 juin 2015 portant approbation du contrat de supracommunalité entre la Province et les Communes du Brabant wallon relatif à la prise en charge des nouvelles dépenses résultant de la mise en place de la Zone de Secours du Brabant wallon ;

Vu le courrier du 14 juillet 2015 de la Province du Brabant wallon relatif aux subventions provinciales en matière de financement des services d'incendie et des zones de secours ;

Vu le courrier du 8 septembre 2015 de la Province du Brabant wallon relatif aux obligations des communes et aux subventions provinciales en matière de financement des services d'incendie et des zones de secours ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 2020 relatif à la reprise du financement communal des zones de secours par chaque Province ;

Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours du Brabant wallon en sa séance du 26 octobre 2021 portant approbation de son budget pour l'exercice 2022 ;

Vu le courriel du 4 novembre 2021 de Mme [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour la Zone de Secours du Brabant wallon, relatif au compte 2020, à la première modification budgétaire 2021 et au budget 2022 de ladite Zone ;

Vu le budget de la Zone de Secours du Brabant wallon pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 2 décembre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 1^er^ décembre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 du Gouverneur de la Province du Brabant wallon fixant la répartition des dotations communales à la Zone de Secours du Brabant wallon pour l'année 2022 ;

Considérant que, suivant le budget arrêté par la délibération du 29 octobre 2021 susvisée et l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé, la dotation de la Commune de Walhain à la Zone de Secours du Brabant wallon est fixée à 207.031,15 € pour l'exercice 2022 ;

Considérant que la circulaire ministérielle du 17 juillet 2020 susvisée précise que les Provinces reprendront à leur charge, et ce dès 2020, une partie du financement communal des zones de secours selon le modèle suivant :

1. 2020 : 20 % de la part communale nette dans le financement des zones

de secours en 2020 ; - 2021 : 30 % de la part communale nette dans le financement des zones

  de secours en 2021 ;

- 2022 : 40 % de la part communale nette dans le financement des zones

  de secours en 2022 ;

- 2023 : 50 % de la part communale nette dans le financement des zones

  de secours en 2023 ;

- 2024 : 60 % de la part communale nette dans le financement des zones

  de secours en 2024 ;

Considérant que la contribution communale à la Zone de Secours est indispensable à la sécurité des biens et des habitants de la Commune ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l'article 351/43501 du service ordinaire du budget communal pour l'exercice 2022 ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la contribution de la Commune de Walhain à la Zone de Secours du Brabant wallon pour l'année 2022, soit l'octroi d'une dotation de 207.031,15 €.

2° De transmettre copie de la présente délibération à ladite Zone de Secours et au Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 20 jours de son adoption.