SECRETARIAT : Démission d’un Membre du Conseil de l’Action sociale

[SECRETARIAT]{.underline} : Démission d'un Membre du Conseil de l'Action sociale – Déclaration de vacance de son mandat – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dont les articles 18 et 19 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 octobre 2018 relative au renouvellement des conseils de l'action sociale à l'exception des CPAS de Comines-Warneton et de la Communauté germanophone ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courrier ministériel du 21 décembre 2018 concluant à la légalité de la délibération susvisée relative à la désignation des membres du Conseil de l'Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en sa séance du 7 janvier 2019 relative à l'installation des conseillers de l'Action sociale suite aux élections communales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 novembre 2019 relative à la désignation de M. Philippe Strapart en qualité de nouveau membre du Conseil de l'Action sociale ;

Vu le courrier du 3 décembre 2021 de M. Philippe Strapart, [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} à 1457 Walhain, sollicitant la démission de son mandat de Membre du Conseil de l'Action sociale en raison de son déménagement vers une autre commune ;

Considérant que, suivant l'article 7, alinéa 1^er^, de la loi susvisée, il faut être inscrit au registre de la population de la Commune pour pouvoir être élu et rester membre du Conseil de l'Action sociale ;

Considérant que l'article 18, § 1^er^, alinéa 1^er^, de la même loi prescrit que le membre du Conseil de l'Action sociale qui perd l'une ou l'autre condition d'éligibilité ne peut plus continuer l'exercice de sa fonction ;

Considérant que, conformément à l'article 19, alinéa 1^er^, de cette loi, la démission des fonctions de conseiller du CPAS est notifiée par écrit au Conseil de l'Action sociale et au Conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification ;

Considérant que l'alinéa 2 du même article précise que, lorsque la démission est acceptée par le Conseil communal, elle ne peut plus être retirée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'accepter la démission de M. Philippe STRAPART de sa fonction de Membre du Conseil de l'Action sociale et de déclarer ce mandat vacant.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Centre public d'Action sociale pour information, ainsi qu'à l'intéressé.

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