[CULTES]{.underline} : Fabrique d'Eglise Saint-Lambert – Modification budgétaire n° 1 sur l'exercice 2021 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3162-1, § 1^er^, 1° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1^er^ et 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 26 octobre 2020 portant approbation du budget de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert pour l'exercice 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert en sa séance du 11 octobre 2021 arrêtant la modification budgétaire n° 1 dudit établissement cultuel sur l'exercice 2021 ;

Vu le courrier du 22 octobre 2021 de l'organe représentatif du culte relatif à la délibération susvisée du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert ;

Vu l'avis facultatif de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 27 octobre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le jour même, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert est parvenue à l'Administration communale le 12 octobre 2021, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et a été transmise simultanément à l'organe représentatif du culte concerné ;

Considérant que le courrier du 22 octobre 2021 susvisé de l'organe représentatif du culte arrête et approuve sans réserve la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique précitée pour l'exercice 2021 ;

Considérant qu'à compter de la réception de la décision susvisée de l'organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce budget expire le 1^er^ décembre 2021 ;

Considérant que cette modification budgétaire réclame une intervention communale de 1.314,92 € au service ordinaire, alors qu'aucune intervention communale n'était inscrite au budget initial de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert pour l'exercice 2021 ;

Considérant que l'intervention communale sollicitée doit cependant être inscrite au service extraordinaire pour mieux respecter les équilibres comptables et qu'il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

*Article concerné*

*Intitulé de l'article*

*Montant initial*

*Nouveau montant*

Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte

1.314,92 €

0,00 €

Subsides extraordinaires de la commune

0,00 €

1.314,92 €

Considérant que ladite modification budgétaire, telle que rectifiée, est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Considérant en effet que cette modification budgétaire répond au principe de sincérité budgétaire dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2021 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

[Article 1^er^]{.underline} – La modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert sur l'exercice 2021, telle qu'arrêtée par le Conseil dudit établissement cultuel en sa séance du 11 octobre 2021, est réformée comme suit :

Titre « Recettes » : Chapitre « I » – Recettes ordinaires :

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Titre « Recettes » : Chapitre « II » – Recettes extraordinaires :

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[Article 2]{.underline} - Suite à cette modification budgétaire, telle que rectifiée, le budget de ladite Fabrique pour l'exercice 2021 présente les résultats suivants :

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[Article 3]{.underline} - § 1^er^. En application de l'article L3162-3 du Code susvisé, un recours contre la présente délibération peut être introduit dans les 30 jours de sa réception par la Fabrique d'Eglise précitée ou par l'organe représentatif du culte concerné devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

§ 2. Un recours en annulation contre la présente délibération peut être introduit par tout autre intéressé devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, la requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite de la présente délibération. Cette requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

[Article 4]{.underline} - La présente délibération est publiée par voie d'affiche et est notifiée à la Fabrique d'Eglise précitée, ainsi qu'à l'organe représentatif du culte concerné.