ENVIRONNEMENT : Marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et ...

* ENVIRONNEMENT : Marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées boueuses

[ENVIRONNEMENT]{.underline} : Marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées boueuses – Conditions et mode de passation – Approbation.

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, § 1^er^, et L3122-2, 4°, a) ;

Vu la Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont l'article 42, § 1^er^, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2016-2021 et 2022-2027 approuvés respectivement le 10 mars 2016 et le 25 mars 2021 par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier ministériel du 19 juillet 2021 relatif à l'octroi de subventions aux communes touchées par les inondations causées par les fortes pluies tombées autour du 15 juillet 2021 sur une grande partie du territoire wallon ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 19 juillet 2021 décidant d'introduire une demande de reconnaissance des inondations du 15 juillet 2021 comme calamité naturelle publique sur le territoire communal ;

Vu le courrier du 5 août 2021 du Service Public de Wallonie relatif à la reconnaissance comme calamité naturelle publique des inondations causées par les fortes pluies du 14 au 16 juillet 2021 sur les territoires d'un grand nombre de communes wallonnes ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 16 septembre 2021 portant approbation de la version actualisée du Plan d'actions communal en matière de lutte contre les risques d'inondations et de coulées boueuses ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 16 novembre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 10 novembre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le territoire communal de Walhain a été particulièrement touché par les inondations causées par les fortes pluies tombées autour du 15 juillet 2021, mais aussi par les récurrentes pluies orageuses de la fin du printemps et du début de l'été 2021 ;

Considérant que les nombreux dégâts publics et privés occasionnés par ces inondations ont démontré la nécessité de développer et de mettre en œuvre un Plan communal d'actions en matière de lutte contre les risques d'inondations et de coulées boueuses ;

Considérant que, parmi les mesures envisagées dans le cadre de ce Plan communal d'actions, figure le placement de fascines destinées à retenir les coulées boueuses sur les parcelles agricoles où elles trouvent leurs naissances, ainsi qu'à à réduire la force des eaux de ruissellement qui sortent de ces parcelles et leur charge en sédiments ;

Considérant qu'une fascine est constituée d'un ensemble de fagots de branches ou de paille, tassés entre deux rangées parallèles de pieux reliés entre eux par du grillage, de manière à former un obstacle au flux général d'écoulement des eaux ;

Considérant que le placement de fascines est subventionné par la Région wallonne dans le cadre des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC), tout comme le découpage des cultures et les bandes enherbées, en fonction des avis de la cellule GISER (Gestion Intégrée Sol – Erosion – Ruissellement) du Service Public de Wallonie ;

Considérant que la mise en place des mesures agri-environnementales et climatiques requiert l'accord et la participation active de l'exploitant agricole, d'autant que les fascines doivent être entretenues en enlevant les boues accumulées du côté amont, en refournissant les paillages ou branchages dégradés et en remplaçant la paille ou les branches pourries ; Considérant qu'il y a dès lors lieu de lancer un marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées boueuses ;

~~Considérant que ce marché porte sur une durée de 3 ans dans la mesure où le placement des fascines est fonction de la rotation des cultures ;~~ ~~Considérant que ce marché comporte en variante la possibilité de placer des pieux vivants, comme des branches de saule, destinés à prendre racine et à être taillés en buisson, à raison d'un pieu sur deux dans la rangée du côté aval ;~~

Considérant que le montant global de ce marché public est inférieur à 139.000 € htva et ne requiert donc pas que son mode de passation soit soumis à la publicité ;

Considérant que ce marché peut dès lors être passé par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le montant de ce marché public de travaux à passer par procédure négociée sans publication préalable est inférieur à 62.000 € htva et ne requiert donc pas que son attribution par le Collège communal soit soumise à la tutelle générale d'annulation de la Région wallonne ;

Considérant que les crédits appropriés ont été inscrits à l'article 87701/72158 du service extraordinaire du budget communal lors de la modification budgétaire n° 2 sur l'exercice 2021 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Art. 1^er^ - Il est passé un marché public de travaux relatif au placement de fascines dans le cadre de la lutte contre les inondations et les coulées boueuses.

Art. 2~~ </del>- A titre indicatif, le montant de ce marché est estimé à 70.000 € htva ou 84.700 € tvac.~~ Art. 2 - A titre indicatif, le montant de ce marché est estimé à 41.300 € htva ou 49.973 € tvac. Art. 3 - Le marché visé à l'article 1^er^ est passé par procédure négociée sans publication préalable. Art. 4** - Le cahier spécial des charges n° 2021-023 est applicable à ce marché. ==== Annexes ==== * Cahier spécial des charges 2021-023

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~~DISCUSSION~~