* FINANCES : Dotation communale à la Zone de Police Orne-Thyle pour l’acquisition et la pose de boîtiers fixes pour radars répressifs

[FINANCES]{.underline} : Dotation communale extraordinaire à la Zone de Police Orne-Thyle pour l'acquisition et la pose de boîtiers fixes pour radars répressifs sur le territoire communal – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dont les article 36, 4°, 40, alinéa 4, et 76 ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2020 relative au placement des systèmes automatiques de contrôle des vitesses des véhicules ;

Vu la circulaire ministérielle du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 mars 2019 portant approbation de la déclaration de politique communale pour la mandature 2018-2024 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 octobre 2019 portant approbation du Programme stratégique transversal communal pour la mandature 2018-2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 décembre 2020 portant approbation de la contribution de la Commune de Walhain à la Zone de Police Orne-Thyle pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 du Gouverneur provincial portant approbation de la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2020 susvisée relative à la dotation communale à la Zone de Police Orne-Thyle pour l'exercice 2021 ;

Vu les devis de la Société adjudicataire SecuRoad relatifs à la fourniture et à l'installation de boitiers fixes de radars répressifs le long de certaines voiries communales ;

Vu l'avis requis de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 13 octobre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le même jour, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la vitesse excessive des véhicules dans les rues des villages de la Commune constitue un problème récurent qui nuit à la tranquillité et à la sécurité des habitants et des usagers faibles des voiries communales ;

Considérant que de nombreuses mesures visant à limiter cette vitesse ont été mises en œuvre au fur et à mesure des années, telles que le placement d'effets de porte, de plateaux ralentisseurs, de coussins berlinois, de jardinières de dévoiement, de bandes de stationnement en chicane et de radars préventifs, ainsi que la délimitation de zones 30 dans les cœurs de village ;

Considérant que ces multiples mesures dissuasives apparaissent manifestement insuffisantes et qu'il convient dès lors de les accompagner de l'installation de radars répressifs ;

Considérant que la Zone de Police Orne-Thyle ne dispose que d'un seul radar répressif mobile sur véhicule qu'elle déplace en alternance sur le territoire des 5 communes de son ressort, mais que cet unique appareil ne permet pas de rencontrer les besoins de chacune d'elles ;

Considérant qu'en concertation avec le Collège communal, la Zone de Police installe également un lidar (appareil semi-fixe de télédétection par laser) à raison de seulement deux semaines par an sur le territoire communal ;

Considérant que des radars répressifs fixes peuvent compléter ces dispositifs mobiles pour autant que les coûts d'acquisition et d'installation de leurs boitiers soient pris en charge par la commune sur le territoire de laquelle ils sont placés ;

Considérant qu'un radar fixe est en effet constitué d'un boitier sur poteau enterré et d'un appareil de détection amovible pouvant être déplacé d'un boitier à un autre ;

Considérant que de tels boitiers de radars répressifs peuvent être commandés par la Zone de Police dans le cadre d'un marché public de fournitures passé par la Centrale de marchés du Service Public de Wallonie ;

Considérant qu'il est dès lors proposé de placer deux boitiers de radars répressifs sur le territoire communal, l'un dans la rue Bourgmestre Gilisquet à Walhain-Saint-Paul, l'autre dans la rue du Maïeur à Tourinnes-Saint-Lambert, ces deux voiries communales étant fortement fréquentées et faisant l'objet de très nombreuses plaintes de la part de leurs riverains ;

Considérant que ces localisations ont été déterminées sur base des contraintes techniques liées à l'efficacité de ce type de radars et suite à différentes visites sur le terrain avec les services de la Zone de Police et l'entreprise adjudicataire du marché susmentionné ;

Considérant que, suivant les devis susvisés de cet adjudicataire, la fourniture et la pose de ces deux boitiers fixes de radars répressifs représentent une dépense d'un montant total de 88.347,35 €, à financer par une dotation communale extraordinaire à la Zone de Police Orne-Thyle ; Considérant que ce projet s'inscrit dans le 2^ème^ axe de la déclaration de politique communale susvisée visant notamment à renforcer les contrôles de vitesse à hauteur des lieux particulièrement sensibles dans le cadre de l'amélioration et de la sécurisation de la mobilité au sein de la Commune ;

Considérant que ce projet constitue également une des actions du Programme stratégique transversal susvisé consistant à renforcer les contrôles de vitesse avec des radars répressifs ;

Considérant que cette contribution à la Zone de Police est indispensable à la sécurité des habitants de la Commune ;

Considérant que les crédits appropriés ont été inscrits à l'article 423/52253 du service extraordinaire du budget communal par les modifications budgétaires n° 1 et n° 2 sur l'exercice 2021 ;

Entendu l'exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver les devis de la Société adjudicataire SecuRoad relatifs à la fourniture et l'installation de boitiers fixes de radars répressifs le long de la rue Bourgmestre Gilisquet à Walhain-Saint-Paul et de la rue du Maïeur à Tourinnes-Saint-Lambert pour un montant total de 88.347,35 € tvac.

2° D'accorder un subside extraordinaire à la Zone de Police Orne-Thyle pour le financement de l'acquisition et de la pose de ces deux boitiers de radars répressifs sur le territoire communal, soit l'octroi d'une dotation de 88.347,35 € correspondant aux devis de l'entreprise adjudicataire.

3° De transmettre copie de la présente délibération à ladite Zone de Police et au Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

• Vue d'implantation Rue Bourgmestre Gilisquet
• Vue d'implantation Rue du Maïeur