Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relatives aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant que la fabrique d'église Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq;

Considérant que les comptes annuels 2021 et diverses pièces justificatives ont été réceptionnés par l'administration communale le 21 avril 2022;

Considérant que ni l'organe représentatif du culte ni la commune de Rebecq n'a pas rendu officiellement de décision à l'égard du compte 2021; Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;

Considérant l'avis du Directeur financier;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver le compte 2021 de le fabrique d'église Culte Protestant Tubize-Rebecq :

\- Total de recettes : 38.655,30 euros

\- Total de dépenses : 24.960,20 euros

\- Excédent de l'exercice : +13.695,10 euros

Article 2 et dernier - De transmettre la présente délibération, conformément à l'article L3115-4 du CDLD, simultanément à la Fabrique d'église Protestante, à la Commune de Rebecq et à l'organe du culte reconnu.