Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi par le collège communal en séance du 20 mai 2022 ;

Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle du 30 mai 2022 ;

Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE:

Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2022, comme suit :

[Tableau récapitulatif]{.underline}

1. —————————————– ———————– —————————-
   • *Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit 33.723.645,09 13.911.081,77 Dépenses totales exercice proprement dit 33.714.327,18 11.786.969,77 Boni / Mali exercice proprement dit 9.317,91 2.124.112,00 Recettes exercices antérieurs 2.201.306,77 0,00 Dépenses exercices antérieurs 667.695,91 4.451.602,42 Prélèvements en recettes 0,00 2.327.490,42 Prélèvements en dépenses 958.327,86 0,00 Recettes globales 35.924.951,86 16.238.572,19 Dépenses globales 35.340.350,95 16.238.572,19 Boni / Mali global 584.600,91 0,00**
2. —————————————– ———————– —————————-

Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.