Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les circulaires budgétaires relatives aux pièces justificatives-Tutelle ;

Vu le compte 2021 établi par le collège communal ;

Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés au compte ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent compte aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent compte;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1er - D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2021 :

1. ———- —————- —————-

• *Bilan ACTIF PASSIF 96.285.308,38€ 96.285.308,38€ ———– —————- —————- ——————————- —————– —————— ——————– Compte de résultats Charges (C) Produits (P) Résultat (P-C) Résultat courant 29.267.549,67€ 31.007.643,10€ 1.740.093,43€ Résultat d'exploitation (1) 32.727.212,40€ 36.799.979,42€ 4.072.767,02€ Résultat exceptionnel (2) 1.708.960,89€ 2.886.643,00€ 1.177.682,11€ Résultat de l'exercice (1+2) 34.436.173,29€ 39.686.622,42€ 5.250.449,13€ ——————————- —————– —————— ——————– ———————————– —————- ——————– Ordinaire Extraordinaire**

Droits constatés (1) 33.417.684,30€ 9.146.585,60€

Non Valeurs (2)                     21.588,28€       0,00€
Engagements (3)                     31.913.448,57€   13.519.524,43€
Imputations (4)                     31.058.021,73€   4.135.186,30€
Résultat budgétaire (1 -- 2 -- 3)   1.482.647,45€    -4.372.938,83€
Résultat comptable (1 -- 2 -- 4)    2.338.074,29€    5.011.399,30€
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Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation aux autorités de tutelle.