Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la convention relative au développement et au financement du boulevard urbain donnant accès à la Zone d'activités économiques sur le site des Forges de Clabecq à Tubize qui liera la SCRL in BW, la S.A. DUFERCO WALLONIE, la Région wallonne et la Ville de Tubize approuvée par le Conseil communal du 13 mai 2019 et signée en date du 14 mai 2019 ;

Vu la décision du Conseil communal du 8 février 2021 approuvant le projet de convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Tubize et l'in BW pour la réalisation des travaux du Boulevard urbain donnant accès à la zone d'activités économiques sur le site des forges de Clabecq à Tubize ;

Vu la convention générale, entre INFRABEL et la RÉGION WALLONNE, relative aux constructions et installations concernant les deux parties signée le 7 juillet 2009 ;

Considérant le projet de convention particulière relative au passage supérieur situé au km 3.330 de ligne 106 (Lembeek-Clabecq Marchandises) en vue de la création d'un boulevard urbain à Tubize et de la suppression du passage à niveau n°3 entre la SCRL in BW, la SA DUFERCO WALLONIE, INFRABEL et la Ville de Tubize, et ses annexes ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le projet de convention particulière relative au passage supérieur situé au km 3.330 de ligne 106 (Lembeek-Clabecq Marchandises) en vue de la création d'un boulevard urbain à Tubize et de la suppression du passage à niveau n°3 entre la SCRL in BW, la SA DUFERCO WALLONIE, INFRABEL et la Ville de Tubize, et ses annexes.

Article 2 et dernier - un exemplaire de la convention précitée est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.