Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en particulier ses articles L1231-1 et suivants et son article L3131-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la nécessité d'adapter les statuts de la Régie communale autonome « Régie des Infrastructures » dans le cadre de la reconnaissance de ladite régie en tant que CSLi (Centre Sportif Local intégré) ;

Vu la modification des statuts validée par le Conseil d'administration de ladite régie en date du 26 avril 2022 ;

Vu la décision du Collège communal du 6 mai 2022 de prendre connaissance des statuts modifiés de la RDI et de les soumettre à l'approbation du conseil communal ;

Considérant les dernières modifications transmises par la RDI en date du 31 mai 2022 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la modification des statuts de la Régie communale autonome « Régie des Infrastructures ».

Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 et dernier - La présente décision est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon.