Projet de délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122 20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l'affiliation de la Ville à l'I.S.B.W. ;
Considérant que la Ville a été convoquée dans le cadre de l'Assemblée générale de l'I.S.B.W. du 29 juin 2022 par courrier daté du 24 mai 2022 ; Considérant l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver aux majorités ci-après les points suivants portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022 de l'I.S.B.W. :
- ————————————————————————————————————————————————————————————- ———– ————- ————-
Voix pour Voix contre Abstentions
1\. Modification des représentations communales et/ou provinciales - Prise d'acte \\ 2\. Ratification de la désignation en urgence d'un administrateur - Décision \\ 3\. Procès-verbal du 13 décembre 2021 - Approbation \\ 4\. Modification des statuts de l'Intercommunale sociale du Brabant wallon - Mise en conformité avec le Code des Sociétés et Associations - Adoption par vote à la majorité spéciale \\ 5\. Comité de rémunération : rapport 2021 et recommandations 2022 - Adoption \\ 6\. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Prise d'acte \\ 7\. Rapport de gestion du Conseil d'administration - Approbation \\ 8\. Rapport spécifique sur les prises de participation - Prise d'acte \\ 9\. Rapport prescrit par l'article L6421-1 : présences et rémunérations des organes de gestion et de contrôle - Prise d'acte \\ 10\. Rapport du Comité d'audit - Prise d'acte \\ 11\. Comptes de résultat, bilan 2021 et ses annexes - Approbation \\ 12\. Rapport d'activité 2021 -- approbation \\ 13\. Décharge aux administrateurs -- décision \\ 14\. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes -- décision \\ 15\. iMio -- participation aux Assemblées générales -- représentation de l'ISBW -- appel aux candidatures \\ -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- -------------
Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.