Projet de délibération
Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IGRETEC ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Ville est représentée à l'Assemblée générale de l'Intercommunale par 5 délégués; désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ; qu'il convient de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant la Ville à l'Assemblée générale ordinaire de l'IGRETEC du 28 juin 2022 ;
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;\ Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'IGRETEC ;\
DECIDE :
Article 1er - D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2022 de l'IGRETEC :
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Voix pour Voix contre Abstentions
1\. Affiliations/Administrateurs \\ 2 et 3. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 -- Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2021 -- Rapport de gestion du Conseil d'administration -- Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes -- Rapport spécifique du Conseil d'administration sur les prises de participation ; Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 \\ 4\. Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article L6421-1 du CDLD \\ 5\. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2021 \\ 6\. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2021 \\ 7\. Désignation d'un réviseur pour 3 ans \\ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------- -------------
Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.