Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant la demande de création de voirie communale introduite par la Ville de Tubize, qu'un accusé de réception a été établi le 26 janvier 2022; que la demande a pour objet : la suppression d'une partie et la modification du sentier 151 pour la création d'une liaison cyclo-piétonne ;

Considérant que des avis ont été sollicités le 26 janvier 2022 dans le cadre de l'instruction du dossier :

1. ELIA Asset ; qu'il a déjà été réceptionné et qu'il et favorable

avec des mesures de sécurité à prendre en considération ; - SPW ARNE - Direction du Développement rural - Service extérieur de

  Wavre ;

- SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets - Direction de

  l'assainissement des sols ;

- STP - Service de la Voirie et des Cours d'eau non navigables.

Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la

demande ; - une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à

  la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de
  tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
  espaces publics ;

- un plan de délimitation ;

Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) : la demande est conforme, elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la présente demande a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Sentier vicinal n°151 à Tubize ;

Considérant qu'une enquête a été ouverte du 11 février 2022 au 11 mars 2022 :

1. Il y a eu cinq observations/réclamations reçues ;
2. Un procès-verbal de clôture a été établi le 15 mars 2022 ;

Considérant que les réclamations reçues portent sur :

1. Inquiétude quant à la traversée de la rue de Stimbert. Les voitures

accélèrent malgré deux ralentisseurs installés ; - Proposition d'installation de signalisation complémentaire au

  niveau de la rue de Stimbert (chevrons au sol et panneaux
  d'avertissement) ;

- Inquiétude quant aux passages proches du cours d'eau et la largeur

  du sentier se rétrécit + proposition d'installation de d'une
  barrière est nécessaire ;

- Ce parcours permettrait de valoriser grandement la réserve naturelle

  de la ZIT ;

- Ce parcours permettrait de faire facilement le lien entre les étangs

  de Coeurcq et le centre de Tubize ;

- Questionnement sur la position et les dimensions de la passerelle ; - Questionnement sur le passage d'engins motorisés de type quad et

  cyclomoteurs bruyants ;

- Questionnement sur l'entretien des prairies ; - Questionnement sur le pâturage et le passage des bêtes ; - Questionnement sur l'entretien des saules têtards en bord de

  ruisseau ;

- Questionnement sur les aménagements urbains (par exemple : poubelles

  et banc) ;

- Inquiétude quant au tracé en zone inondable ; - Inquiétude quant à la dernière partie de la liaison, très basse et

  immergée, proposition d'une fondation solide et légèrement
  surélevée ;

- Inquiétude quant au stationnement devant le n°120 de la rue du

  Coeurcq, qui rend le passage difficile ;

- Inquiétude quant à l'aménagement de la section du chemin entre la

  zone d'observation de la zone d'immersion temporaire (ZIT) et la
  passerelle ;

- Demande d'intégrer les travaux de réparations des trous sur la rue

  de Coeurcq ;

- Opposition à l'éclairage intelligent (animaux nocturnes, fort

  coûteux et pas nécessaire) ;

- Prise en considération des alternatives possibles à cette liaison ; - Inquiétude quant à la gestion des eaux de ruissellement ; - Inquiétude quant à l'implantation en zone d'aléa d'inondation moyen

  ;

- Inquiétude quant à l'implantation en zone inscrite à l'inventaire

  de l'ADESA,

- Inquiétude quant à la modification de l'esthétique du paysage ; - Inquiétude quant à l'éventuelle fragilisation des berges par les

  machines utilisées lors des travaux ;

- Inquiétude quant au dérangement des espèces présentes par le passage

  des citoyens et la création d'une frontière (clôtures) ;

- Inquiétude quant à la coupe des arbustes sur la partie plus en amont

  du sentier (poursuite du bi-bande) qui sont les refuges d'une faune
  intéressante ;

- Inquiétude quant à la potentielle accumulation de sédiment sur le

  projet ;

- Opposition à l'éclairage considérer comme superflu et demande

  d'une expertise du Département de l'Etude du milieu naturel et
  agricole (DEMNA) ;

- Inquiétude quant aux potentiels nuisances supplémentaires pour le

  voisinage (sonores / déchets / rassemblement / ...) ;

- Proposition de garder en l'état le sentier existant et proposer un

  itinéraire pour les cyclistes (et piétons qui souhaiteraient garder
  les pieds au sec) via la rue d'Hennuyères ;

Considérant que l'avis de la CCATM a été demandée ; que l'avis est défavorable pour les raisons suivantes :

1. Le tracé n'est pas sécurisé au niveau de la rue de Stimbert, les

ralentisseurs sont peut-être trop éloignés car les véhicules

  accélèrent entre les deux. Il faut rajouter des panneaux pour
  attirer l'attention des voitures à cet endroit ;

1. Le projet se situe en zone inondable ;

1. Inquiétude quant à la résistance du projet vis à vis des inondations

; - Au départ de la rue de Coeurcq il y a parfois des voitures garées

  sur la bi-bande, qui rendent le passage difficile ;

1. Inquiétude quant à préservation des saules têtards ;

1. Le projet se situe en zone d'halte migratoire d'oiseaux limicoles ;

1. L'éclairage n'est pas indispensable ;

1. Inquiétude quant à la perturbation de la faune sauvage par

l'éclairage intelligent « jour-nuit » ;

1. Il existe des alternatives au tracé proposé par le projet (par ex.

la rue d'Hennuyères) ;

1. Le passage sur le site est déjà possible actuellement par beau temps

; - Préserver ce paysage tel qu'il est ;

Considérant que le projet permettra une connexion sécurisée entre les étangs du Coeurcq et le quartier du Stéhoux ; qu'il est connecté au cyclo-piéton Leburton qui permet d'accéder au centre-ville ; qu'il a été pensé dans le but d'améliorer le maillage des sentiers de la Ville de Tubize et de favoriser la mobilité douce ; qu'il a pour finalité d'offrir un cadre de vie plus agréable aux cyclistes et de valoriser l'utilisation du vélo auprès des citoyens ;

Considérant que les matériaux prévus sont perméables ; qu'ils seront similaires à ceux utilisés pour le cyclo-piéton Leburton ;

Considérant qu'un bi-bande est prévu afin de donner accès aux exploitants sur une partie du côté des étangs du Coeurcq ; que le sentier sera de ton ocre pour marquer la différence ;

Considérant que le sentier passe au-dessus du ruisseau via une passerelle en bois ;

Considérant qu'un dispositif sera mis en place à l'entrée du sentier afin d'empêcher le passage des véhicules motorisés ; qu'il sera amovible afin de permettre le passage du bétail vers les prairies ;

Considérant qu'un éclairage intelligent est prévu afin de permettre l'utilisation du sentier toute l'année dans de bonnes conditions et de diminuer l'insécurité des usagers ; qu'un subside a été obtenu dans le cadre du programme POLLEC ;

Considérant que l'éclairage ne sera pas allumé toute la nuit ; que l'impact de l'éclairement nocturne sur la faune sera ainsi limité ; que la couleur de l'éclairage peut être adaptée en vue de réduire les nuisances y liées ; qu'un éclairage de couleur orangée a un impact moindre sur l'environnement et est moins agressif ; que le permis pourrait être conditionné à la non installation ou à l'installation d'un éclairage selon certains critères ; que l'autorité compétente pourra juger de la pertinence d'installer un éclairage le long de ce chemin ;

Considérant que les saules seront maintenus afin de préserver la nature et l'habitat de la faune locale ; que leur maintien est également utile pour la gestion des eaux et pour drainer les eaux potentiellement présentes dans le terrain ;

Considérant que la création du cyclo-piéton va permettre une meilleure accessibilité aux services communaux pour l'entretien du cours d'eau qu'il longe - conformément à l'article 6 de la loi relative aux cours d'eau non navigables ;

Considérant que le sentier sera communal ; que son entretien sera assuré par le Département des Travaux et du Patrimoine de la Ville de Tubize ;

Considérant qu'afin d'éviter de nouvelles nuisances, dont des rassemblements de citoyens le long du sentier, aucun petit mobilier urbain n'est prévu ; que ce choix permet également de ne pas détériorer le périmètre du sentier ;

Considérant que l'installation de poubelles pourra être décidée consécutivement au permis ; que l'article R.IV.1-1 W6 du Code prévoit que le placement de poubelles sur le domaine public ou la voirie est exonéré de permis d'urbanisme ; que l'installation de ce mobilier peut être conditionné par l'autorité compétente dans le présent permis ;

Considérant que le sentier fera entre 2,5 mètres et 3,30 mètres de largeur que toute la longueur (environ 1 kilomètre) ;

Considérant qu'un engazonnement est prévu de chaque côté du sentier ;

Considérant qu'un accord d'échange et de cession de parcelles de terrain a été signé le 28 novembre 2021 pour une cession de 8 ares 22 centiares et un échange de parties de parcelles ; qu'il a été joint à la demande du permis d'urbanisme ;

Considérant qu'une clôture sera prévue le long de tout le sentier pour maintenir le bétail dans les prairies et éviter que les chiens puissent entrer dans les parcelles ;

Considérant que tous les actes et travaux soumis à autorisation seront réalisés selon les règles de l'art de bâtir, c'est-à-dire selon les conditions de bonne construction et mise en œuvre professionnelles, avec des matériaux de qualité ; que les travaux seront toujours exécutés de manière à sauvegarder la sécurité publique et à prévenir toute entrave aux circulations piétonne et motorisée ainsi qu'au libre écoulement des eaux ; qu'ils devront être conformes à l'ordonnance de police particulière régissant la question ;

Considérant que le cahier des charges qui prévoit la mise en place d'un système de gestion de la qualité lors de l'exécution des marchés de travaux est d'application pour tous les travaux du présent marché ;

Considérant que le Plan de délimitation est joint à la présente décision ; DECIDE :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique ouverte du 11 février 2022 au 11 mars 2022.

Article 2 - De marquer son accord sur la suppression et la création de chemin inscrits à l'Atlas des Voiries Vicinales (sentier n°151) contenues dans le Plan de délimitation du géomètre-expert (qui vaut plan d'emprise de voirie), tel que repris en annexe n°3.

Article 3 et dernier - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

\- Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

\- Le Conseil communal demande au Collège d'envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué de la DGO4 ;

\- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

\- La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.