* Périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » - passerelle cyclo-piétonne reliant le site « Mondi » au site « Brenta » - Approbation de la convention entre la S.A. DELZELLE, INFRABEL et la Ville de Tubize

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;

Considérant que, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre du périmètre de remembrement urbain du site « Mondi », la Ville de Tubize souhaite qu'une passerelle cyclo-piétonne relie le site « Mondi » au site « Brenta » ; que cette passerelle est destinée à être ouverte au public et donc à être cédée à la Ville de Tubize, à titre gratuit.

Considérant que l'élévation de cette passerelle cyclo-piétonne a été intégrée par la S.A. DELZELLE dans un projet qu'elle entend développer sur le site « Mondi », faisant l'objet d'une demande de permis unique en cours d'instruction par la Fonctionnaire déléguée ;

Considérant que les modalités de construction et de gestion de cette passerelle, qui surplombe les voies de chemin de fer, doivent faire l'objet d'un accord entre la Ville de Tubize, la S.A. DELZELLE et INFRABEL ; qu'il s'agit d'un préalable à la décision que doit rendre le Conseil communal concernant la création et les modifications de voiries visées par la demande de permis unique introduite par la S.A. DELZELLE ;

Considérant qu'il s'agit de l'objet de la convention soumise à l'approbation du Conseil communal ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de valider la Convention particulière entre la S.A. DELZELLE, INFRABEL et la Ville de Tubize relative à la construction et à la gestion d'une passerelle cyclo-piétonne située au km 19.170 de la ligne 96 (Bruxelles-Midi - Mons) et au km 0.200 de la ligne 115/1 (Tubize – Quenast) ;

Article 2 - d'autoriser Monsieur JANUTH, Bourgmestre, et Monsieur LAURENT, Directeur général, à signer cette convention avec la S.A. DELZELLE et INFRABEL ;

Article 3 et dernier - Un exemplaire de cette convention et de ses annexes est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

• Annexe 01 - Convention générale INFRABEL / Région wallonne
• Annexe 03A - Plan 0423 A PU 01/01
• Annexe 03B - Plans 0423 A PU 01/03 à 03/03
• Annexe 03C - Coupe de principe des trémies
• Annexe 04 - Plans indicatifs
• Convention S.A. DELZELLE / INFRABEL / Ville de Tubize
• Validation Delzelle