[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 10 janvier 2022 à 19h30
Mobilité - RCCR - suppression d'un emplacement PMR sur voirie communale - Rue Reine Elisabeth 105
Documents administratifs
Projet de délibération
Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 - d'abroger l'emplacement PMR suivant :
- Rue Reine Elisabeth 105.
Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW MIDDSAV.
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