Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°2 établi par le collège communal en séance du 29 octobre 2021 ;

Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle du 28 octobre 2021 ;

Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives; ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;

Attendu l'envoi via eComptes de l'annexe covid 19;

Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE:

Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2021, comme suit :

[Tableau récapitulatif]{.underline}

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Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• Annexe 03 - Modification budgétaire n°2 - service ordinaire et extra.pdf