Fabrique d'église Saint Martin à Tubize - Budget 2022 - Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les fabriques d'église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant le budget 2022 arrêté par le Conseil de fabrique de la Fabrique d'église Saint Martin à Tubize du 25 août 2021;

Considérant que le budget 2022 a été réceptionné par l'Administration communale le 30 août 2021;

Considérant le courrier d'approbation de l'Archevêché Malines-Bruxelles a été réceptionné par l'Administration communale le 30 août 2021;

Considérant que l'intervention communale de 17.372,00 euros est conforme au plan de gestion;

Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE:

Article 1er: D'approuver le budget 2022 de la Fabrique d'église Saint Martin avec une intervention communale de 17.372,00 euros :

\- Total des recettes : 19.533,00 euros

\- Total des dépenses : 19.533,00 euros

Article 2 et dernier : De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Saint Martin et à l'organe représentatif du culte reconnu.

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