Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant que la demande de permis ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement ;

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre 1er du Code de l'Environnement ; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement ; qu'il y a lieu de se rallier à cette analyse ;

Considérant la demande de modification de voirie communale introduite par la Ville de Tubize, qu'un accusé de réception a été établi le 31 mars 2021 par la Fonctionnaire déléguée ; que la demande a pour objet : Aménagement d'un chemin agricole en petite voirie de desserte en asphalte suite à l'implantation de la nouvelle École de Saintes. Aménagement d'un fossé drainant sur lequel les avaloirs seront raccordés ;

Vu l'avis favorable conditionné de la Zone de Secours du Brabant wallon ayant été réceptionné par la Ville de Tubize en date du 21 avril 2021 ;

Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la

demande (Plan de situation) ; - une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à

  la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de
  tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
  espaces publics (Rapport Urbanistique et Notice d'évaluation des
  incidences sur l'environnement) ;

- un plan de délimitation (Plan de situation projetée) ;

Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) : la demande est conforme, elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une enquête a été ouverte du 17 mai 2021 au 16 juin 2021 : - 3 Observations/réclamations reçues et 1 réclamation transmise et

  indexée hors délai ;

- Procès-verbal de clôture établi le : 16 juin 2021 ;

Considérant que la présente demande a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Chemin du Trombleau - Chemin n°8 inscrit à l'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;

Considérant le résumé des réclamations ci-après :

1. Inquiétude quant à la sortie de véhicules sur la Chaussée d'Enghien

: Manque de visibilité et potentiel accidentogène ; - Questionnement sur le sens de circulation projeté sur le chemin ; - Présence d'une conduite d'eau reliant les bâtiments sis sur les

  parcelles cadastrées 225K et 249F² ;

- Tenir compte de la présence d'une ligne électrique reliant les

  bâtiments des parcelles cadastrées 225K et 249F² ;

- Etudier si l'augmentation des eaux de ruissellement provenant du

  chemin ne nécessite pas une adaptation de l'aqueduc longeant a
  parcelle 249F² ;

- Veiller à permettre le passage des véhicules agricoles

  (moisseuneuses, ensileuses, \...)

- Inquiétude quant au déroulement des travaux en période de récolte du

  maïs (septembre-octobre) ;

\+ Réclamation reçue hors délai : Opposition à l'asphaltage du Chemin ;

Considérant les éléments de réponse pouvant être apportés aux observations/réclamations :

1. que le projet prévoit le placement d'une signalisation claire au

croisement avec les autre voiries ; que la hiérarchie entre les

  voiries se calquera à celles de situations similaires le long de la
  Chaussée d'Enghien et que la voirie régionale est et restera
  prioritaire ;

- que la largeur de l'assiette de voirie (asphaltée) sera de 2,80m et

  donc que la voirie sera uniquement à sens unique vers la Chaussée
  d'Enghien ;

- que le Service Travaux sera averti préalablement à la mise en oeuvre

  des travaux des données techniques pouvant avoir un impact sur le
  déroulement du chantier ;

- que le dimensionnement prévu permettra le passage de ces véhicules

  car les caniveaux seront renforcés et permettront le passage de
  véhicules lourds (largeur libre 3m) ;

- que le service Travaux sera également prévenu de la problématique

  des récoltes de maïs ;

- que le projet est d'utilité publique ;

Considérant que le bien est soumis à l'application :

• du Plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal du 1er décembre 1981 : zone d'habitat à caractère rural (50m) et zone agricole ; • du schéma de développement communal (SDC – Schéma de structure communal approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 2006) : zone d'habitat à caractère rural (50m) de densité inférieure à 15 log/ha et zone agricole ;

• d'un guide communal d'urbanisme (GCU – règlement communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 2006) : zone d'habitat à caractère rural (50m) et zone agricole ;

Considérant que le projet est conforme au GCU et plus précisément aux articles 23 et suivants relatifs aux voiries ; que le projet concerne une modification de Voirie agricole ;

Considérant que les matériaux employés pour les bandes de circulation (revêtement bitumineux) sont ceux prescrits à l'article 24 du GCU ;

Considérant que la largueur maximale préconisée à l'article 25 du GCU pour les voiries agricoles est de 3m ; que ces voiries peuvent être équipées de surlargeurs pour permettre le croisement (en fonction de la topographie et de la visibilité) ; que dans le cas présent, la voie carrossable asphaltée prévue est de 2,80m de largeur ; que les caniveaux renforcés permettront le passage de véhicules lourds de type agricole en élargissant le passage à une largeur libre de 3m minimum ;

Considérant que tous les actes et travaux soumis à autorisation seront réalisés selon les règles de l'art de bâtir, c'est-à-dire selon les conditions de bonnes construction et mise en œuvre professionnelles, avec des matériaux de qualité répondant, s'il échet, aux normes BENOR ; que les travaux seront toujours exécutés de manière à sauvegarder la sécurité publique et à prévenir toute entrave aux circulations piétonne et motorisée ainsi qu'au libre écoulement des eaux ; qu'ils devront être conformes à l'ordonnance de police particulière régissant la question ;

Considérant les justifications du demandeur concernant la présente demande de modification de voirie ; que le chemin, déjà existant, est actuellement constitué de terre battue ; que la demande d'aménagement d'un chemin agricole en petite voirie de desserte se justifie par le fait que le chemin en question devra permettre, à terme, de fluidifier la circulation automobile à proximité de la nouvelle École de Saintes et de la Chaussée d'Enghien ; qu'il est indiqué sur le plan de la situation projetée que des panneaux de signalisation seront placés à chaque croisement du Chemin pour hiérarchiser les priorités avec respectivement la Rue de Rebecq et la Chaussée d'Enghien ;

Considérant que la demande fait mention de la gestion des eaux pluviales, laquelle a fait l'objet d'une attention particulière ; que d'un côté de la voirie sera réalisé un fossé drainant ; que les eaux seront ensuite redirigées vers le Ruisseau de Warchie ; que l'auteur de projet indique qu'il a été prévu de rester au plus proche du profil existant du chemin mais que la dénivellation maximum entre la situation existante et le projet est de 1.37m ; qu'il est à noter qu'un équilibre relatif entre remblais et déblais, avec une minorité en plus en déblais, est rendu possible par la réalisation du fossé en parallèle des terrassements ; que ces éléments, ainsi que des travaux réalisés selon les normes en vigueur, assureront la pérennité de l'ensemble ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique ouverte du 17 mai 2021 au 16 juin 2021.

Article 2 - De marquer son accord sur la modification de voirie et chemin inscrit à l'Atlas des Voiries Vicinales (Chemin du Trombleau - chemin n° 8), contenus au Plan d'Alignement (qui vaut plan d'emprise de voirie).

Le demandeur devra respecter la condition suivante :

1. Veiller à la mise en oeuvre des dispositions techniques nécessaires

en vue d'assurer la préservation de la biodiversité sur le site.

Article 3 et dernier - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

\- Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

\- Le Conseil communal demande au Collège d'envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;

\- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

\- La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

• ANNEXE 00 - Annexe 8 - Demande de permis d'urbanisme
• ANNEXE 01 - Plan de Situation
• ANNEXE 02 - Rapport urbanistique
• ANNEXE 03 - NEIE
• ANNEXE 04 - Plan situation projetée