* Marché public : Marché stock pour l'exécution de divers travaux de voirie, de trottoirs et/ou d'égouttage pour l'année 2022 - Mode de passation et Cahier spécial des charges

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet un marché stock pour l'exécution de divers travaux de voirie, de trottoirs et/ou d'égouttage pour l'année 2022 ;

Considérant que ce marché pourra être renouvelé à trois reprises ;

Considérant que le marché estimé à 450.000,00 euros TVAC par an, soit 1.800.000,00 euros TVAC pour quatre ans sera réalisé par procédure ouverte sur base de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant le cahier spécial des charges 2021-11 ;

Considérant l'avis du Directeur Financier ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de passer un marché, par procédure ouverte, ayant pour objet un marché stock pour l'exécution de divers travaux de voirie, de trottoirs et/ou d'égouttage pour l'année 2022, pour un montant estimé à 450.000,00 euros TVAC par an, soit 1.800.000,00 euros TVAC pour quatre ans.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2021-11.

Article 3 - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de l'attribution.

Article 4 et dernier - Le marché ne pourra être notifié que lorsque le budget extraordinaire de l'exercice 2022 sera approuvé par les autorités de Tutelle.