in BW - Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021

Considérant que la Ville est associée d'in BW ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux (conseil provincial) et l'article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu les articles 10 et 11 des statuts de ladite intercommunale ;

Vu l'Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19;

Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales […[ tel que prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 par décret du 1er avril 2021 ;

Vu le vademecum du SPW du 7 mai 2020 relatif aux réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus ;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale du 23 juin 2021 par convocation datée du 13 mai 2021 ;

Considérant que la représentation physique de la Ville à l'Assemblée générale par les délégués n'est exceptionnellement pas possible pour cette séance compte tenu de son organisation virtuelle ;

Considérant que le mandat impératif est obligatoire, impliquant une prise de décision par la Ville sur tous les points de l'ordre du jour, et une transmission de la délibération du conseil communal sans délai à l'intercommunale, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;

Considérant que l'absence de délibération du conseil communal emportera l'abstention d'office sur tous les points, les délégués connectés n'ayant pas de droit de vote libre pour cette séance ;

Considérant qu'outre l'introduction de questions écrites par courriel à direction\@inbw.be avant la séance, jusqu'au 18 juin, il sera possible :

1. de suivre la réunion en direct sous forme statique sans connexion ni

interaction, - de se connecter à la vidéoconférence, - d'introduire des questions par *chat* durant la séance, auxquelles

  il sera si possible répondu oralement en séance

Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Attendu que la Ville souhaite, dans l'esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ; qu'il est opportun dès lors que le conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ;

DECIDE :

Article 1er - [Sur base du mandat impératif,]{.underline} de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d'in BW association intercommunale requérant un vote : Voix pour

Voix contre

Abstentions

1\. Composition de l'assemblée

Pas de vote

2\. Modifications de la composition du Conseil d'administration

3\. Rapports d'activités et de gestion 2020

4\. Comptes annuels 2020 et Affectation du résultat

5\. Décharge aux administrateurs

6\. Décharge au réviseur

7\. Questions des associés au Conseil d'admlinistration

Pas de vote

8\. Approbation du procès-verbal de séance

Article 2 - De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - de transmettre la présente délibération à l'in BW et au Ministre de tutelle.

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