[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 10 mai 2021 à 19h30
Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant la disposition particulière de la rue de la Station ;
Considérant la décision du Conseil communal du 14 septembre 2020 d'établir une place PMR sur voirie communale à la rue de la Station 29.
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 14 septembre 2020 d'établir une place PMR sur voirie communale à la rue de la Station 29.
Article 2 - d'établir un emplacement PMR sur voirie communale à l'endroit suivant :
Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol approprié ainsi que par le placement du signal E9a avec le logo handicapé (voir plan).
Article 3 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW DGO1.25