Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant la disposition particulière de la rue de la Station ;

Considérant la décision du Conseil communal du 14 septembre 2020 d'établir une place PMR sur voirie communale à la rue de la Station 29.

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 14 septembre 2020 d'établir une place PMR sur voirie communale à la rue de la Station 29.

Article 2 - d'établir un emplacement PMR sur voirie communale à l'endroit suivant :

1. Rue de la Station 22

Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol approprié ainsi que par le placement du signal E9a avec le logo handicapé (voir plan).

Article 3 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW DGO1.25

• plan de localisation