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[ << < O > >> ] Accueil > None > ville de Tubize > Réunions > Conseil communal du lundi 19 avril 2021 à 19h30

Mobilité - RCCR - Suppression d'un emplacement PMR sur voirie communale - Rue du Château 18

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu l'article 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 - d'abroger l'emplacement PMR suivant :

  1. Rue du Château 18.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW DGO1.25

Annexes

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