* Taxe relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés - Convention avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale - Exercice 2021

Vu la décision du Conseil communal du 12 novembre 2020 établissant le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021 ;

Considérant qu'en vertu de ce règlement, la taxe est réduite lorsqu'au 1er janvier de l'exercice d'imposition, un membre du ménage bénéficie soit du revenu d'intégration sociale, soit du revenu minimum garanti aux personnes âgées, soit du statut BIM ou OMNIO ;

Considérant que l'application de cette mesure de réduction implique, pour les bénéficiaires, l'obligation de se faire connaître et de fournir la preuve de leur statut ;

Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), peut fournir la liste de ces personnes, ce qui permet d'alléger considérablement la procédure ;

Considérant que la législation sur la protection de la vie privée impose que le Conseil communal soit informé du recours à cette banque de données ;

Considérant le contrat n°21/028 transmis par la BCSS qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De conclure le contrat n°21/028 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Tubize en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires, en application de la délibération n° 16/008 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, conformément à l'article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de la convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

• 21-028 Ville de Tubize.pdf