Environnement - Règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de ...

* Environnement - Règlement encadrant l'octroi d'une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage - Exercice 2021 - Adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L3331-1 et suivants ;

Considérant qu'il est nécessaire de réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles produite annuellement à l'échelle locale ;

Considérant que le compostage à domicile est une solution pour y parvenir et qu'il est dès lors opportun de soutenir le compostage à domicile ;

Considérant le rapport établi par le Département Cadre de Vie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er. Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

1° administration : Administration communale de Tubize - Département Finances ;

2° dispositif (de compostage) : (i) fût à compost ou composteur pour les jardins de petite taille, d'une superficie inférieure à 3 ares, (ii) silo à compost pour les jardins de taille moyenne, d'une superficie comprise entre 3 et 10 ares, (iii) vermicompostière ou lombricompostière, pour les appartements et les habitations sans jardin ; 3° formation sur le compostage : formation organisée à l'initiative de la ville ou en partenariat avec la ville, intégralement prise en charge par la ville, visant à garantir que les ménages bénéficiaires de la subvention maîtrisent au préalable les bases élémentaires de la technique de compostage ;

4° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, inscrit(s) au registre de la population au moment de l'introduction de la déclaration de créance inhérente à la subvention, indépendamment du fait qu'il(s) soi(en)t propriétaire(s) ou locataire(s) du bien occupé ;

5° subvention : subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage ;

6° usager : producteur d'ordures ménagères résiduelles dont une fraction est organique et peut être traitée par compostage ;

7° ville : Ville de Tubize.

Article 2. Il est établi, pour l'exercice 2021, une subvention communale incitant les ménages à acquérir un dispositif de compostage.

La subvention est accessible à tout ménage désireux d'acquérir, sur base volontaire, un dispositif de compostage, certifié comme tel par le fabricant, en vue de traiter à domicile, par compostage, la fraction organique des ordures ménagères résiduelles qu'il produit.

Pour seule condition requise, tout ménage souhaitant bénéficier de la subvention doit avoir suivi une formation sur le compostage organisée à l'initiative de la ville ou en partenariat avec la ville, et ce, afin de garantir qu'il maîtrise au préalable les bases élémentaires de la technique de compostage.

La formation sur le compostage est intégralement prise en charge par la ville.

Article 3. La subvention vise à couvrir 50 % du montant du dispositif.

La subvention est plafonnée, par dispositif, à une aide financière d'un montant de 75,00 euros TVA comprise.

Article 4. L'opération est limitée aux crédits budgétaires disponibles en la matière pour l'exercice en cours.

La subvention est accordée à raison d'un dispositif par ménage.

En cas de reconduction de l'opération lors d'exercices ultérieurs, sous une forme similaire, tout ménage ayant déjà suivi une formation sur le compostage et ayant bénéficié par ailleurs d'une aide financière à l'acquisition d'un dispositif, ne peut plus prétendre à obtenir une subvention comparable.

Article 5. Après avoir suivi une formation sur le compostage, pour laquelle la ville dresse et conserve une liste détaillée des participants, le ménage procède à l'acquisition du dispositif de son choix. Il transmet ensuite au Collège communal une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, datée et signée, ainsi qu'une copie, à titre de pièces justificatives, de la facture et de la preuve de paiement du dispositif.

La date de la facture doit être obligatoirement postérieure à la date de la formation sur le compostage à laquelle a participé le ménage. Dans le cas contraire, la facture est jugée non recevable et la demande de remboursement est refusée.

La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant. Au-delà de la date fixée et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre encore à bénéficier de la subvention.

Après analyse de la demande de remboursement, l'administration verse la somme due au ménage, en une seule fois, sur le numéro de compte bancaire communiqué par le biais de la déclaration de créance.

Article 6 et dernier. Tout ménage est tenu implicitement d'utiliser le dispositif à hauteur du bien qu'il occupe sur le territoire de la ville, et s'engage en outre à maintenir le dispositif en bonne harmonie avec son voisinage, de sorte à ne créer aucune nuisance, eu égard aux dispositions du Règlement général de Police.

La présente subvention n'exonère en rien le ménage de se conformer aux dispositions du Code de Développement territorial (CoDT), et d'introduire si nécessaire, préalablement au placement du dispositif, toute autorisation urbanistique éventuellement requise.

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