Considérant le rapport établi par le Département Cadre de Vie ;

DECIDE :

Article 1er - D'approuver la charte (modèle-type) inhérente à l'opération “J'embellis mon quartier !”, laquelle vise à encadrer la végétalisation du domaine public sous l'impulsion d'initiatives citoyennes locales, ainsi libellée :

[\…/\…[

“J'embellis mon quartier !”

Charte encadrant la végétalisation du domaine public

Entre, d'une part,

la Ville de Tubize,

représentée par Messieurs JANUTH Michel, Bourgmestre, et LAURENT Etienne, Directeur général,

dont le siège est établi Grand'Place, 1 à 1480 Tubize,

dénommée ci-après “la ville”,

et, d'autre part,

[à compléter[,

dénommé(e) ci-après “le jardinier”,

il est établi une charte encadrant la végétalisation d'une (de) surface(s) circonscrite(s) sur le domaine public, située(s) [à compléter[, telle(s) que localisée(s) sur le(s) plan(s) joint(s) en annexe de la présente.

Article 1er. Au sens de la présente charte, il convient d'entendre par : 1° composition végétale : association de plantes, originale, harmonieuse et dynamique, mise en œuvre sur le domaine public, à l'initiative du jardinier, en vue notamment d'améliorer le cadre de vie, de participer à l'embellissement de la ville, de développer la nature et de renforcer la biodiversité, et ce, tout en suscitant la création de lien social ;

2° formulaire de demande : document transmis au jardinier par la ville, par le biais duquel le jardinier présente à la ville le projet de végétalisation qu'il souhaite mettre en œuvre sur le domaine public ;

3° jardinier : citoyen, groupe de citoyens, copropriété, comité de quartier, école, association, commerçant ou encore entreprise, souhaitant, sur base volontaire, participer à la végétalisation du domaine public et y implanter en ce sens une composition végétale ;

4° plaquette signalétique : petit écriteau monté sur un support, fourni au jardinier par la ville, sur lequel est inscrit le nom de l'opération “J'embellis mon quartier !” ;

5° services communaux : Administration communale de Tubize - Département Cadre de Vie - Service Environnement et Département des Travaux et du Patrimoine - Service des Espaces verts ;

6° ville : Ville de Tubize.

Article 2. La ville autorise le jardinier à occuper librement, mais à titre précaire, pour un terme expirant au plus tard le 31 décembre 2024, la (les) surface(s) localisée(s) précédemment, circonscrite(s) sur le domaine public, et ce, afin qu'il y implante, de sa propre initiative et à ses frais, une composition végétale, telle que décrite à travers le formulaire de demande qu'il a introduit précédemment auprès de la ville.

La présente autorisation ne délivre aucun titre de propriété au jardinier, lequel ne peut dès lors revendiquer aucun droit sur la (les) surface(s) valorisée(s).

Article 3. Afin de maintenir et/ou de restaurer un réseau d'espaces naturels favorables à la vie des insectes pollinisateurs, le jardinier intègre, à la composition végétale qu'il met en œuvre, au moins 20 % de plantes mellifères.

Le jardinier peut associer, en tout ou en partie, à la composition végétale qu'il met en œuvre, des plantes comestibles ou aromatiques.

Le jardinier privilégie, de préférence, des semences certifiées sans OGM, des graines non traitées ou des graines certifiées biologiques.

Article 4. Il est strictement interdit au jardinier :

• d'intégrer, à la composition végétale qu'il met en œuvre, des plantes urticantes, toxiques ou psychotropes, ainsi que des plantes invasives ou exotiques envahissantes ;

• de recourir à l'usage de produits phytopharmaceutiques – herbicides, fongicides ou insecticides – ou de toute autre substance chimique, pour l'entretien de la composition végétale dont il est responsable ;

• de jeter, d'abandonner, d'introduire ou de laisser s'écouler quelque produit ou matière que ce soit, dans tout avaloir, tout filet d'eau, toute eau de surface ordinaire ou toute voie artificielle d'écoulement, bordant la composition végétale, à l'occasion de sa mise en œuvre comme lors de ses entretiens successifs ultérieurs ;

• d'agrémenter la composition végétale à l'aide d'éléments artificiels décoratifs et/ou figuratifs, tels que statue, petite sculpture, fontaine, nain de jardin, etc.

Article 5. Il est permis au jardinier :

• d'intégrer avec parcimonie, à la composition végétale qu'il met en œuvre, des éléments boisés non traités ou des éléments minéraux, tels que pierres, galets, etc., en vue notamment de couvrir le sol ou de servir de pas japonais ;

• d'utiliser des tuteurs pour la mise en œuvre de la composition végétale ;

• de solliciter le concours éventuel de la ville, moyennant toutefois la motivation préalable d'un projet détaillé à travers le formulaire de demande, pour le placement d'une jardinière ou d'un bac de fleurissement.

Article 6. Le jardinier s'engage à entretenir régulièrement la composition végétale qu'il met en œuvre, et à procéder au fur et à mesure, si nécessaire, à son renouvellement et/ou à sa revitalisation.

L'entretien attendu suppose l'apport de soins minimaux aux végétaux, en ce compris toute intervention de taille, de fauche, de désherbage manuel et d'arrachage des adventices, ainsi que l'arrosage de la composition végétale aussi souvent que l'exigent les conditions météorologiques.

Article 7. La composition végétale ne peut en aucun cas :

• déborder hors de la surface délimitée pour son implantation, de sorte à ne pas envahir de manière excessive le domaine public et à préserver en outre le mobilier urbain ;

• présenter une quelconque entrave à la libre circulation des usagers, a fortiori des personnes à mobilité réduite ;

• empêcher l'accès aux propriétés riveraines ;

• induire un quelconque danger pour la sécurité routière, en ce compris le fait de masquer les panneaux de signalisation.

Article 8. A la signature de la charte, la ville fournit au jardinier une plaquette signalétique par surface valorisée, qu'il est invité à disposer à hauteur de chaque composition végétale dont il est responsable.

La plaquette signalétique vise non seulement à marquer l'appartenance de la surface valorisée au réseau local “J'embellis mon quartier !”, mais également à permettre aux services communaux d'en reconnaître aisément le statut.

Article 9. A l'expiration de la présente autorisation, ou plus tôt, s'il manifeste expressément le souhait d'y mettre fin de manière anticipée, le jardinier s'engage à remettre la (les) surface(s) valorisée(s) en son (leur) état initial, sauf si la composition végétale continue d'améliorer le cadre de vie, de participer à l'embellissement de la ville et au développement de la nature, ainsi que de renforcer la biodiversité.

Le jardinier remet, dans le même temps, la (les) plaquette(s) signalétique(s) qui lui a (ont) été transmise(s) précédemment par la ville.

Article 10. Le jardinier reste entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui peuvent résulter de la mise en œuvre, de l'entretien et du retrait de la composition végétale.

Il est tenu à ce titre de disposer d'une police d'assurance responsabilité civile, qui le protège des conséquences des dommages évoqués précédemment.

Article 11. La ville se réserve le droit de mettre un terme à tout moment à la présente autorisation, notamment pour motif d'intérêt général ou en cas de manquements répétés aux dispositions des articles précédents.

La ville notifie au jardinier, sans délai, par voie de courrier recommandé, sa volonté de résilier la présente charte, en y précisant explicitement le(s) motif(s) en cause.

Article 12 et dernier. La présente charte comporte deux annexes :

• le formulaire de demande introduit par le jardinier auprès de la ville, qui détaille le projet de végétalisation qu'il souhaite mettre en œuvre sur le domaine public ;

• le(s) plan(s) localisant sur la (les) surface(s) valorisée(s).

Fait à Tubize, le [à compléter[, en autant d'exemplaires que de parties, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des parties.

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Article 2 et dernier - De charger le Collège communal de recevoir ultérieurement tout projet de végétalisation du domaine public, d'analyser toute demande introduite en la matière et d'établir au cas par cas, avec chaque jardinier, toute charte inhérente à l'opération “J'embellis mon quartier !”.