* Marché public : Couverture wifi dans le cadre de l'appel à projet WIFI4EU - Mode de passation et cahier spécial des charges (2021-01bis)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la couverture wifi dans le cadre de l'appel à projet WIFI4EU ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges 2021-01bis ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Considérant le rapport du Service Informatique ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour la couverture wifi dans le cadre de l'appel à projet WIFI4EU, pour un montant estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2021-01bis relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à Tutelle lors de son attribution.