Marché public - PIC 2019-2021 n°10 : Aménagement du chemin Trombleau - Mode de passation et Cahier spécial des charges

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet le PIC 2019-2021 n°10 Aménagement du Chemin Trombleau ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l'article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 352.865,00 euros euros HTVA, soit 426.966,65 euros TVAC est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges n°2021-07 dressé par le buteau d'études Myclene S.P.R.L;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet le PIC 2019-2021 n°10 Aménagement du Chemin Trombleau, pour un montant estimé à 352.865,00 euros euros HTVA, soit 426.966,65 euros TVAC. Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°2021-07 dressé par le bureau d'études Myclene S.P.R.L relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.

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