* Marché public conjoint (CPAS de Tubize) : Reclassement professionnel (Outplacement) - Convention relative à la réalisation d'un marché conjoint

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-6 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution, notamment ses articles 2-36°, 48 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil de l'action sociale du 01 décembre 2020 décidant :

\- d'approuver la convention relative à la réalisation d'un marché mené conjointement avec l'Administration communale de Tubize ayant pour objet “reclassement professionnel” (Outplacement) ;

\- de lancer un marché public conjoint de services ayant pour objet “reclassement professionnel” (Outplacement) pour une durée de quatre ans, sur les années 2021, 2022, 2023 et 2024, qui prendra cours le troisième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi de la notification de la conclusion du marché ;

\- de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

\- d'approuver le cahier spécial des charges n°20201201\_outplacement ;

\- d'allotir le marché en 2 lots : lot 1 - Administration communale de Tubize et lot 2 - CPAS de Tubize ;

\- de consulter les prestataires de services repris dans la liste annexée ;

\- de fixer la date limite pour faire parvenir les offres au CPAS de Tubize au mercredi 20 janvier 2021 à 12h00 ;

\- d'acter que le montant estimé du marché s'élève à 3.200 euros HTVA par an pour le CPAS, soit 12.800 euros HTVA sur la durée du marché (quatre ans), soit 15.500 euros TVAC sur quatre ans ;

\- de financer cette dépense par les crédits inscrits aux articles budgétaires ;

\- de transmettre cette décision, la convention et le cahier spécial des charges à la Ville de Tubize pour approbation ;

\- de reprendre cette décision dans la liste des décisions transmises au Collège communal sur base de l'article f12. §Ier de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08 juillet 1976, tel que modifié par le Décret du 23 janvier 2014 ;

\- de transmettre cette décision au Gouverneur de province, accompagnée de ses pièces justificatives, dans les quinze jours de son adoption, en vertu de l'exercice de la tutelle générale d'annulaton en application de l'article 111§Ier de la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 08 juillet 1976, tel que modifié par le Décret du 23 janvier 2014 ;

Vu le Programme stratégique transversal de la Ville de Tubize, action 850, laquelle prévoit le renforcement des synergies entre la Ville et le CPAS dans la gestion des achats ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs de passer conjointement certains marchés spécifiques ; Que lorsqu'une procédure de passation est menée conjointement dans son intégralité par un seul pouvoir adjudicateur, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent ;

Considérant le caractère occasionnel du marché public susvisé ;

Considérant que la commune de Tubize et le CPAS de Tubize souhaitent dans le cadre du marché précité procéder à un marché conjoint ;

Considérant que le Conseil du Centre Public d'Action Sociale a pris la décision de passer le marché conjoint y relatif et a approuvé le cahier spécial des charges n°20201201\_outplacement ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 8.000,00 euros TVAC par an, soit environ 31.000,00 euros TVAC pour les 4 années est inférieur au seuil de 139.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'adhérer au marché conjoint occasionnel ayant pour objet “reclassement professionnel” (Outplacement) pour une durée de quatre ans, sur les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un montant estimé à 8.000,00 euros TVAC par an, soit environ 31.000,00 euros TVAC pour les 4 années et de conclure la convention rédigée par le CPAS de Tubize à cet effet.

Article 2 - Un exemplaire de cette convention est joint à le présente délibération pour en faire partie intégrante.

Article 3 et dernier - De désigner le CPAS de Tubize comme pouvoir adjudicateur et de le charger de la procédure de passation.