Vu la citation à comparaitre adressée à la Ville et réceptionnée en date du 26 juin 2020 ;

Vu l'ordonnance de fixation datée du 24 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 décembre 2020 ;

Considérant le courrier de notre compagnie d'Assurance, Ethias, daté du 6 août 2020 ;

Considérant l'analyse du conseil mandaté par la ville pour défendre ses intérêts ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 18 décembre 2020, à savoir d'autoriser Maître Spithaels à citer, le cas échéant, en intervention forcée, dans le cadre de la procédure opposant la Ville de Tubize à Monsieur Francotte, la société SPRL ETH, dont l'adresse est rue Pré du Pont n°14 à 1370 Jodoigne, ainsi que son assureur.

Article 2 et dernier - de transmettre la présente délibération à Maître Spithaels.