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Covid 19 - Octroi de l'indemnité forfaitaire aux commerçants
Documents administratifs
Projet de délibération
Considérant le règlement d'octroi de l'indemnisation forfaitaire aux commerçants;
Considérant l'avis de la commission finance d'octroyer l'indemnisation forfaitaire aux commerçants non repris dans la liste des codes NACE repris en annexe du règlement;
Considérant l'avis du directeur financier;
A l'unanimité des ces membres;
Décide;
Article unique : d'octroyer l'indemnisation forfaitaire de 750€ aux commerçants repris dans l'annexe ci-jointe.
Short URLwbr/cmntubize/meet/2020-12-14t19-30_gcmnwbrtubadm_seance_conscmn/sp023/start.txt · Dernière modification : 2022/04/28 23:57 de 127.0.0.1
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