Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize ;

Considérant la demande introduite en date du 25 mai 2020 par laquelle la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, dénommée ci-après le demandeur/l'exploitant, sollicite un permis unique inhérent à un établissement de classe 2, afin de pouvoir développer un projet immobilier mixte sur des parcelles situées entre la Rue Ternard et la Rue Dehase à 1480 Tubize, consistant principalement en la construction de 5 immeubles à appartements, pour un nombre total de 236 logements individuels (B1 : 72 log. + B2 : 44 log. + B3 : 44 log. + B4 : 34 log. + B5 : 42 log.), l'implantation de 3 parkings souterrains, d'une capacité totale de 259 emplacements (P1 : 162 pl. + P2 : 70 pl. + P3 : 27 pl.), l'élévation d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer, la création de voiries/liaisons cyclo-piétonnes internes ainsi que l'aménagement des abords ;

Considérant que ladite demande de permis a été enregistrée par les services communaux sous la référence interne PUE n° 2020/002 ;

Considérant que le projet vise à s'implanter au sein du périmètre de remembrement urbain du site « Mondi » à Tubize, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été sur TUBIZE : 1ère division, section C, n° 59 M 4 + n° 59 S 4 + n° 64 W + n° 65 M ;

Considérant que le projet, rangé en catégorie B au regard des dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, a été soumis aux formalités d'enquête publique sur le territoire de la Ville de Tubize, du 22 juillet 2020 au 14 septembre 2020 inclus ; qu'en vertu de la suspension des délais d'enquête, ladite enquête publique a été neutralisée du 22 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus ; que ladite enquête publique a par conséquent été effective durant 30 jours, du 16 août 2020 au 14 septembre 2020 inclus ;

Considérant qu'il ressort de ladite enquête publique que le projet a suscité 12 courriers de remarques et d'observations, dont un avis défavorable rendu par la société INFRABEL s.a., en date du 10 septembre 2020, concernant tout particulièrement la construction de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant qu'à la suite de l'introduction de plans modifiés par le demandeur/l'exploitant, intégrant l'ensemble des remarques qu'elle a émises précédemment, et compte tenu des renseignements complémentaires qui lui ont été communiqués, la société INFRABEL s.a. a revu, en date du 15 octobre 2020, son avis initialement défavorable par un avis favorable conditionnel, incluant notamment l'obligation de conclure, avant l'exécution des travaux, une convention qui encadre la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant l'avis favorable conditionnel rendu par la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité, réunie en séance le 15 septembre 2020 ;

Considérant qu'à la lecture de ladite demande de permis, et plus particulièrement du dossier technique relatif à la voirie, en ce compris le plan terrier 1/6, le plan des égouttages 2/6 et le plan d'alignement 3/6, dressés par la société CABINET DE GEOMETRES MEUNIER (en abrégé : C.G.M.) s.p.r.l., le projet implique, pour le nouveau quartier, en matière de voirie communale, les principaux volets suivants :

• la création de nouvelles voiries au sein du site, en vue notamment de desservir les 5 immeubles à appartements et de permettre l'accès aux nouveaux logements créés, se matérialisant par :

\- la connexion entre, d'une part, l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), laquelle se termine actuellement en impasse étroite, et d'autre part, la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu,

\- la liaison du nouvel axe créé entre la Rue Ternard (sentier n° 92) et la Rue Dehase (chemin n° 53), avec le carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase ;

• la modification du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, en vue de permettre l'accès au site ;

• la modification de la terminaison de la Rue Ternard, en vue non seulement de permettre aux usagers de ladite voirie de réaliser des manœuvres de circulation (demi-tours) de façon plus aisée, mais également d'aménager le pas donnant accès à la passerelle cyclo-piétonne ;

Considérant que la création et les modifications de voiries, telles que proposées, induisent plus en détails, au regard de la mobilité, les principales contraintes et caractéristiques suivantes :

• un accès à double sens de circulation, permettant l'entrée sur le site/la sortie du site, à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, avec la particularité toutefois que le double sens de circulation s'arrête à hauteur du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004), la progression vers le site étant interdite au-delà dudit projet urbanistique ;

• un accès à sens unique de circulation, permettant seulement l'entrée sur le site, à hauteur de la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu ;

• une zone de rencontre à double sens de circulation, permettant notamment de desservir les entrées principales des 5 immeubles à appartements ;

• une porosité cyclo-piétonne entre le site et l'extrémité de la Rue Ternard (sentier n° 92), marquée par la disposition de potelets, empêchant corollairement tout flux automobile entre le site et l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), hormis pour les véhicules de secours ;

• un réseau de cheminements cyclo-piétons aux abords des 5 immeubles à appartements, qui ne fera pas l'objet d'une rétrocession au profit de la Ville de Tubize ;

Considérant que la création et les modifications de voiries, telles que proposées, visent non seulement à conserver les servitudes de passage du sentier n° 92 et du chemin n° 53, mais également à renforcer l'usage desdites servitudes, en les matérialisant par des chemins clairement identifiables et praticables ; que le projet améliorera d'une manière générale le maillage des voiries communales et créera plus particulièrement une liaison cyclo-piétonne entre le site considéré et la gare de Tubize, matérialisée par une passerelle surplombant les voies de chemin de fer, débouchant sur le site BRENTA ; que ces principes, favorisant les déplacements doux, ne sont nullement remis en cause par le Conseil communal ;

Considérant cependant que la modification de voirie proposée à hauteur du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, s'articule difficilement à la situation existante et risque fortement d'induire un point noir de circulation routière ; que ladite modification de voirie viendra en outre accentuer les dangers liés à la circulation routière, déjà présents et identifiés sur le segment de la Rue Dehase, dont :

• un double sens de circulation couplé à l'étroitesse de la voirie,

• une déclivité importante,

• un virage serré et aveugle en bordure des immeubles à appartements *Les Jardins de l'Eliana* ;

Considérant de surcroît qu'à proximité de ladite modification de voirie est projeté l'accès au parking couvert situé au rez + 0,5 du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004) ; que l'accès audit parking couvert se situe par ailleurs légèrement en face de l'entrée de la crèche du C.P.A.S. *Les Pitchounets* ;

Considérant qu'au vu de la situation existante et de la situation projetée, un règlement complémentaire de circulation routière sera inscrit prochainement à l'ordre du jour du Conseil communal, en vue de proposer la mise à sens unique de circulation de la Rue Dehase, dans le sens partant de la Rue des Frères Taymans vers la Rue des Frères Lefort ; que ladite proposition visera à pallier en partie les dangers liés à la circulation routière, déjà présents et identifiés sur le segment de la Rue Dehase, à apaiser la voirie considérée, mais également à intégrer au mieux les projets urbanistiques initiés simultanément par la société DELZELLE s.a. (PUE n° 2020/002) et par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (PUE n° 2020/004) ;

Considérant qu'un projet de mobilité douce, visant à relier le quartier des Clos des Bruyères à la gare de Tubize, est actuellement à l'étude ;

Considérant qu'au vu des différents motifs exposés, il y a lieu d'inviter le demandeur/l'exploitant à revoir en partie la création et les modifications de voiries qu'il souhaite réaliser au droit du projet, et ce, en tenant compte des remarques et recommandations suivantes :

• l'accès au site, au départ du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, doit être redessiné sous la forme d'une entrée à sens unique de circulation ; le double sens de circulation proposé sur ce segment doit être par conséquent supprimé ; le profil de l'entrée doit être modifié et la largeur de la voirie doit être revue et corrigée en conséquence ; les traits du rond-point doivent être également rectifiés ;

• l'accès au site, au départ de la Rue Dehase (chemin n° 53) en son milieu, doit être repensé sous la forme d'une sortie à sens unique de circulation ; le sens de circulation proposé sur ce segment doit être par conséquent inversé ;

• l'accès à la salle des sports du Collège Saint-François d'Assise - implantation Rue des Frères Taymans, 115, doit être revu et corrigé en conséquence (si nécessaire) ;

• la zone de rencontre, permettant notamment de desservir les entrées principales des 5 immeubles à appartements, et la porosité cyclo-piétonne entre le site et l'extrêmité de la Rue Ternard (sentier n° 92), doivent être maintenues ;

Considérant que la mise à sens unique de circulation de l'accès projeté au départ du carrefour situé à l'angle de la Rue des Frères Lefort et de la Rue Dehase, permet corollairement de disposer, en épis, les 14 emplacements de parking publics aériens projetés en face du projet urbanistique initié par la société IMMO-SPHERE s.r.l. (cf. PUE n° 2020/004) ; que l'aménagement en épis permet par ailleurs d'optimiser le nombre d'emplacements de parking publics aériens prévus à cet endroit ; qu'au moins 3 emplacements de parking publics aériens supplémentaires peuvent y être aménagés ;

Considérant que le plan d'alignement joint au dossier technique relatif à la voirie, prévoit, entre les entrées principales des immeubles à appartements référencés B1 et B2, une aire de 8 emplacements de parking aériens, dont la moitié est publique et l'autre est privée ; que l'expérience récente a démontré que pareil découpage hasardeux est illisible pour les usagers et difficilement gérable pour les services communaux, notamment en ce qui concerne la délimitation de la zone bleue ; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir à cet endroit une aire de 8 emplacements de parking aériens, strictement publics ; que la perte des 4 emplacements de parking aériens, initialement privés, doit être compensée par un réaménagement/une révision des parkings souterrains ;

Considérant que les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur enterré intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur enterré intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) doivent être intégrés obligatoirement dans l'aire de rétrocession qui sera opérée au profit de la Ville de Tubize ; Considérant que le plan des égouttages joint au dossier technique relatif à la voirie, prévoit de raccorder l'ensemble des eaux pluviales récoltées sur le site, à la conduite des eaux usées, et ce, en un point de connexion situé en aval ; qu'en matière d'égouttage, la Rue des Frères Lefort est cependant équipée d'un réseau séparatif ; qu'il y a lieu dès lors de corriger ladite anomalie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le cadre de la demande de permis unique inhérent à un établissement de classe 2, portant la référence interne PUE n° 2020/002, introduite en date du 25 mai 2020 par la société DELZELLE s.a., inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0445.999.169, dont le siège social est établi Chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte, de marquer son accord sur la création et les modifications de voiries projetées à travers le plan d'alignement 3/6, annexé à ladite demande de permis, et ce :

• sous réserve de l'introduction de plans modificatifs intégrant l'ensemble des remarques et recommandations émises à travers la présente décision ;

• à la condition sine qua none qu'une convention tripartite soit préalablement conclue entre le demandeur/l'exploitant, la société INFRABEL s.a. et la Ville de Tubize, en vue d'encadrer la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne surplombant les voies de chemin de fer.

Article 2 - Les plans modifiés par le demandeur/l'exploitant, suivant l'ensemble des remarques et recommandations émises à travers la présente décision, doivent être soumis à l'approbation du Conseil communal, lors d'une séance publique ultérieure.

Article 3 - La convention encadrant la construction et la gestion future de la passerelle cyclo-piétonne, définissant notamment les rôles, attributions et obligations de chacune des parties prenantes, doit être nécessairement conclue avant l'exécution du permis et le démarrage des travaux. A ce titre, le demandeur/l'exploitant rédige un projet de convention et le soumet dans un second temps, pour lecture et révision, aux deux autres parties.

Article 4 et dernier - De soumettre la présente décision aux formalités de publicité prévues en la matière.

• PUE n° 2020/002 - plan d'alignement 3/6

Bien aménagé, ce site est important pour vitaliser la ville de Tubize, il vient compléter les différents projets déjà mis en œuvre et est considéré comme faisant partie du centre ville, notamment vu sa proximité de la gare SNCB et de la gare des bus TEC.

Il est le dernier maillon d'aménagement du centre ville, avant celui du site Brenta, à restructuré depuis la fermeture du site commercial Champion, rue de l'industrie et le vaste parking. Bref, l'avant dernier projet d'envergure avant la valorisation du site Brenta.

Ce site “Mondi” est reconnu par arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2016 “approuvant le périmètre de remembrement urbain du site “Mondi” à Tubize”, c'est dire l'importance apportée par le gouvernement wallon à la revalorisation de cet ancien site industriel .

Ce dossier, non encore mis en œuvre, vient de revenir sous la forme d'une consultation urgente de la CCATM qui a eu lieu le 15/09/2020 approuvée moyennant une dizaine de conditions, dont la réduction de la densité et l'implantation d'une résidence service.

Un projet de décision a également été mis à l'ordre du jour du conseil communal du 09/11/2020 sous la forme de “création et modification de voirie” il a fait l'objet d'une remise au prochain conseil communal.

Un premier rapport d'incidence sur l'environnement a été établit en 2013 (cft projet de rapport final du16 octobre 2013), il portait sur un projet emprunt de mixité urbanistique, notamment l'implantation de l'académie de musique et de services communautaires et publiques. Sans doute ce RIE a-t-il été complété ou remis à jour pour l'enquête publique du 22/07/2020. Déjà en novembre 2014, la CCATM avait remis un avis positif à la demande de la SPRL immoPT en demandant à la commune qu'elle soit vigilante en termes de pollution et de mobilité, notamment douce. La même CCATM, réunie le 17 novembre 2015, émet un avis favorable sous réserve, notamment“ de développer des possibilités d'équipements collectifs sur le site en plus de l'académie de musique.

Le 6 juillet 2017, une réunion d'information préalable à l'étude d'incidence sur l'environnement a eu lieu, suite à la demande de permis unique de la société Delzelle en vue de la construction d'une maison de repos (+/- 105 lits) d'une résidence service (49 logements) et 3 immeubles à appartements (139 logements) Deux lettres d'avis faisant suite à la réunion, développant un projet de résidence service, doté d'une unité centrale et de maisonnettes bénéficiant des services centraux. L'installation de l'académie de musique communale est évoquée. La question de la participation citoyenne est posée, sous la forme des ateliers urbains tels qu'organisés pour le Master Plan Duferco.

A moins d'une nouvelle initiative, le projet ne devrait plus revenir en CCATM. L'ampleur du projet aurait mérité, après la première séance d'information par l'architecte du demandeur, la constitution d'un groupe de travail avant un avis de la CCATM dans sa plénière. Le projet actuel, si bien compris, est assez différent de la demande initiale (celle présentée à la réunion d'information préalable du 6 juillet 2017) et celle affichée le 17/07/2020 lors de l'enquête publique. Cette différence est importante, dans la mesure du passage d'un projet de mixité urbaine à celui d'un projet de lotissement largement résidentiel.

L'évolution du projet est, normalement, l'élaboration de l'avis du collège communal, adressé a madame la fonctionnaire déléguée brabançonne de la région wallonne et en réponse à la demande de la S.A Delzelle, demande connue depuis la convocation de la réunion d'information préalable et rappelée plus avant.

Il serait logique que le projet d'avis du collège communal précède la décision du conseil communal en ouverture de voiries, plus précisément la “création et modifications de voiries, rue Ternard et rue Dehease” afin que ce projet de modifications des voiries corresponde au projet tel que le permis sera délivré.

Pour rappel, le cadre légal, global, est bien l'arrêté du gouvernement wallon approuvant le périmètre de remembrement urbain du site Mondi à Tubize. Cet arrêté permet notamment, de modifier l'affectation industrielle du site. Dans ce cadre, (Art.DIV22. point 10), le permis est délivré par le fonctionnaire délégué

Depuis les premières études et analyses du réaménagement du site Mondi, plusieurs nouvelles sources d'analyse sont disponibles. Ce périmètre est une des composantes du centre ville, centre urbain qui doit être revitalisé. Les approches suivantes peuvent aider à poser un regard complémentaire, susceptible de dépasser le projet actuel limité à un projet immobilier d'offre de logements.

L'arrêté du gouvernement wallon de remembrement urbain du site Mondi du24 novembre2016, est la base légale du projet. Cet Arrêté accorde le périmètre de remembrement urbain vu le caractère mixte du projet qui prévoit, non seulement des logements mais aussi un certain nombre d'équipements collectifs, tel une maison de repos, une seignorie, l'évocation d'y installer l'académie de musique communale, des commerces et d'autres équipements collectifs. Le projet d'installer une passerelle mode doux pour franchir les voies ferrées rapproche encore le site des moyens collectifs de déplacements (SNCB, TEC) et intègre le projet à l'espace du centre ville. Un centre ville comporte par nature, des équipements collectifs. Si le projet s'écartait trop du périmètre et des activités approuvées par le gouvernement wallon, passant d'un projet mixte à un projet composé principalement d'immeubles à appartements, la demande de permis unique risquerait de rencontrer des difficultés.

L'objectif visé est explicité page7: “L’objectif du projet consiste à requalifier cet ancien site industriel tout en le raccordant au réseau existant. Etant donné la proximité directe de la gare, l’objectif est de proposer une densité dans la lignée des politiques actuelles d’aménagement du territoire. Le projet propose donc la construction de logements multi-résidentiels en approchant une densité brute de 80 logements à l’hectare dans la partie nord. En outre, en intégrant du commerce et l’académie de musique (hypothèse d’occupation liée à l’affectation de service public et d’équipement communautaire), le projet se veut multifonctionnel. Le PRU intègre également une dimension patrimoniale puisque l’ancienne ‘Halle à papier’ est conservée sous forme de loft.”

Page 106, on lit: “Un Périmètre de Remembrement Urbain se doit d’être multifonctionnel. Au regard de la localisation proche de la gare, il était clair dès le départ que le logement devait être présent dans le projet. En outre, lors de contacts préalables avec la commune, celle-ci marqua le souhait de voir venir l’académie de musique s’implanter au sein du projet. Ensuite, afin de d’insuffler une certaine activité, il a été décidé d’y intégrer du commerce. Cette fonction est complémentaire à l’habitat.” Page 77 du même rapport, une évidence, liée à la qualité sanitaire et environnementale est rappelée: “La mise en œuvre du site nécessitera une phase préalable d’assainissement du sol et constitue donc une amélioration de la qualité sanitaire du sol par rapport à la situation existante”

Il s'agit d'un concept innovant proposé par la région wallonne en 2016. Celui-ci a été mis en œuvre pour le projet du site Duferco. C'est le premier projet, avec le projet de Binche, qui a été labélisé par le gouvernement wallon. Cette appellation vise des quartiers exemplaires et novateurs où le cadre et la qualité de vie sont prioritaires. Cette labellisation apporte un soutien supplémentaire de l'administration régionale en vue de l'accès aux différents permis et d'autres facilités. Ce concept qualitatif est caractérisé par un ensemble de référentiels qui permettent la conception du projet inspiré des perspectives du “développement durable”

Le référentiel “Quartiers Nouveaux” est un outil d’aide à la conception de quartiers nouveaux dans un contexte urbain ou rural. Il s’adresse aux pouvoirs locaux ainsi qu’aux développeurs, porteurs, auteurs ou accompagnateurs de projets. Le référentiel a pour objectif de développer une réflexion qui dépasse le seul enjeu résidentiel et du bâti, en vue de mener un projet de quartier urbain ou rural, réellement transversal et intégré. Il s’agit de produire un véritable quartier de ville ou village, plurifonctionnel, porteur d’identité et de qualité de vie et s’inscrivant dans son contexte tant spatial que social. Construit à partir des trois piliers de base du développement durable que sont l’économie, le social et l’environnement, ce référentiel intègre également la gouvernance en insistant sur l’importance de la participation des futurs habitants et riverains à ces projets. Le référentiel est décliné en 5 thématiques, 17 ambitions et 31 objectifs. Il comporte également des leviers et des outils non exhaustifs qui ont pour but de permettre d’atteindre les objectifs fixés. Les exemples présentés dans ce référentiel proviennent de projets issus de territoires extérieurs à la Wallonie. Ils constituent des illustrations du souci d’innovation et d’exemplarité que la Wallonie souhaite promouvoir au sein de son territoire, dans l’optique de répondre aux profondes et rapides mutations sociétales et d’apporter aux citoyens une meilleure qualité de vie. Le gouvernement wallon a suspendu, faute d'autres projets, l'application des “Quartiers nouveaux ”. Renseignements pris, la cellule administrative régionale reste mobilisable. (Cft Monsieur Paquet tel 08133 25 71) Un projet actuel en région wallonne, s'inscrit dans le concept “Quartier nouveaux” et bénéficie du soutien régional dans l'application du “référentiel” et l'octroi des permis demandés. La ville de Tubize est actuellement confrontée au réaménagement d'une partie importante de son centre ville, l'espace Brenta dans son ensemble (parking Brenta et Bâtiments commerciaux, jadis affecté a l'activité métallurgique) et le périmètre Mondi, le tout relié par un projet de passerelle. Cet ensemble est à considérer comme une partie principale de notre centre ville. Il devrait être étudié dans son ensemble même si les réalisations sont disjointes. Cette étude d'ensemble (Mondi et Brenta) pourrait être la base d'un schéma d'orientation local SOL en remplacement du PCA n°6 pour cet espace. L'expérience du “Master Plan” Duferco devrait nous inspirer. Il commence par une convention entre la commune, Duferco et la région Wallonne (convention cadre du 16 novembre 2010). Il s'ensuit la démarche participative des “ateliers Urbains” et le “master Plan” suivit par les différents “permis uniques”. Pour revenir au projet ” Mondi“, contrairement au projet de Duferco, nous ne disposons pas d'un acteur social et économique comme ce fut le cas avec Duferco S.A. Pour cette raison, nous pourrions suggérer à la ville de Tubize d'inscrire les projets, à commencer par le site “Mondi”, dans le cadre des “Quartiers Nouveaux” de la Région Wallonne. Un atout des projets Mondi et Brenta est la requalification des espaces, passant de “zones d'activité économiques” en zones de “mixité urbaines” sans grever des espaces agricoles ou autres. Un usage fécond des friches industrielles actuelles en centre urbain moderne.

Dès le mois d'aout 2014 “la commune de Tubize souhaitait accompagner les dynamiques urbanistiques tout en veillant à en assurer la cohérence. Pour ce faire, elle a confié au Centre d'Etude en aménagement du territoire(CREAT) la mission de l'accompagner dans cette démarche en réalisant un schéma directeur de l'agglomération.” Pour cela, le CREAT a écouté les acteurs de terrain, en organisant trois tables rondes en une démarche participative .Y faisant suite, le CREAT propose trois scénarios “image de la commune” La commune ludique et sportive, la commune culturelle et créative, la commune verte et bleue. Au terme de son analyse, le CREAT propose “Le schéma directeur du centre de Tubize” sous la forme de 12 fiches. Le projet Mondi étant qualifié justement d'un quartier du centre ville (avec le futur aménagement Brenta) devrait être envisagé dans le cadre du schéma directeur du centre de Tubize. On lira dans les fiches, par exemple, celle (la trois) consacrée aux activités commerciales, une vision dynamique du déploiement commercial, la première des fiches est consacrée à “la mise en œuvre des zones urbanisables”. L'usage de ces fiches analytiques et de propositions, en vue de les comparer avec le projet “Mondi” permettrait de l'enrichir considérablement dans le déploiement de fonctions urbaines et donc d'une plus grande mixité. Le “CREAT” pourrait être associé à cette comparaison. Cette possible mixité serait rendue possible par des propositions qui ont été envisagées et abandonnées tel que l'implantation de l'académie communale de musique, une seignorie et une maison de repos, tout en soulignant que les gabaris des constructions doivent être adaptés aux activités spécifiques et non l'inverse (ex. Seignorie, unité centrale et logements autonomes répartis.)

Le projet Mondi, tel que proposé est un projet de lotissement de logements sous forme d'appartements. Il ne correspond pas à un projet de centre ville relié au site Brenta. La raison principale est le manque de mixité et particulièrement le manque de fonctions urbaines. Pour quelles raisons, en dehors de visites aux résidents, les Tubiziens viendraient-ils dans ce quartier central pour bénéficier de son attractivité en services collectifs absents du projet ?

Le projet doit règlementairement s'inscrire dans les dispositions de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2016 “approuvant le périmètre de remembrement urbain du site “Mondi” à Tubize. Ce remembrement décrit est orienté vers une variété de fonctions urbaines.

Vu l'importance centrale du site, on devrait souhaiter une démarche participative et citoyenne, sous la forme des ateliers urbains ou de tables rondes ou autres formes participatives. Pour enrichir le projet, il est suggéré de soumettre le projet “Mondi” à la fois au référentiel de “Quartiers nouveaux” et aux fiches du “Schéma directeur du centre de Tubize”. Merci pour votre attention,

Marcel Jaminon, le 30/11/2020