Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'Aide aux Communes – directives budgétaires complémentaires et spécifiques, établie pour l'exercice 2021 ;

Considérant le courrier émanant du Service public de Wallonie - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, relatif au lancement de la campagne « coût-vérité : budget 2021 », réceptionné le 30 septembre 2020 ; Considérant le message électronique émanant de l'intercommunale in BW s.c.r.l., relatif aux prévisions budgétaires en matière de gestion de déchets des ménages pour l'année 2021, incluant le tableau des coûts techniques, transmis le 30 septembre 2020 ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages doit se situer, pour l'exercice 2021, dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement, pour l'exercice 2021, entre 100 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, est établi à 107 % (106,50 %) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - D'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, établi à 107 % (106,50 %).

Article 2 et dernier - De transmettre l'attestation relative au taux de couverture des coûts en matière de gestion de déchets des ménages, calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2021 » pour la Ville de Tubize, au Service public de Wallonie - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.

• 2020-11-02: capture site web

Arguments

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